La Cour des comptes a rendu public mi-juillet , un rapport sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie. Cette enquête a été demandée par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale .
La Cour constate l’existence d’une dualité d’objectifs entre plusieurs dispositifs dont le coût a plus que doublé entre 2003 et 2013. Elle observe que l’effet de ces dispositifs a eu un impact sur l’emploi limité. La Cour insiste sur l’enjeu de la professionnalisation et de la structuration des activités ainsi que sur le ciblage nécessaire des aides. La Cour assortit son rapport de 12 recommandations
1. articuler les objectifs des pouvoirs publics en matière de développement des services à la personne et leur associer des indicateurs permettant d’évaluer les résultats obtenus (ministères chargés de l’économie, de l’emploi et des affaires sociales)
2. réexaminer la pertinence des aides spécifiques pour certaines activités : cours à domicile, maintenance, entretien, vigilance temporaire de la résidence, assistance administrative, assistance informatique et internet, livraison de courses, soins esthétiques, soin et promenade des animaux (ministère chargé de l’économie) ;
3. unifier le cadre réglementaire régissant l’activité de services à la personne auprès des publics fragiles (ministères chargés de l’économie et des affaires sociales) ;
4. confier la responsabilité des dépenses budgétaires et fiscales au ministère chargé du pilotage de la politique des services à la personne (ministères chargés de l’économie, de l’emploi en lien avec le ministère des finances) ;
5. mettre en œuvre les recommandations du conseil national de l’information statistique, en veillant à disposer de données fiables, partagées et utiles pour le développement des études et le pilotage des actions publiques (ministère de l’économie en lien avec celui de l’emploi, l’INSEE et l’ACOSS) ;
6. s’agissant du travail dissimulé :
a. – mener des études sur échantillon pour mesurer l’ampleur du phénomène ;
b. simplifier encore les démarches des employeurs (ministères chargés des finances et de l’économie).
7. généraliser, après une phase d’expérimentation, la dématérialisation du CESU pré-financé et les mécanismes de tiers payant (ministères chargés de l’économie et des affaires sociales) ;
8. évaluer les impacts des aides fiscales et sociales aux services à la personne par rapport à des allègements généraux de cotisations sociales et à des prestations sociales directes (ministère chargé de l’économie en lien avec les ministères chargés des finances, de l’emploi et des affaires sociales) ;
9. réexaminer la pertinence des incitations fiscales et sociales en faveur de l’activité de mandat (ministères chargé de l’économie et des finances) ;
10. simplifier la carte des formations et des qualifications pour les services à la personne (ministère en charge de l’emploi en lien avec les ministères chargés de l’économie, des affaires sociales, et de la santé) ;
11. organiser des passerelles entre les métiers des services à la personne et ceux exercés dans les établissements (ministère chargé de l’emploi en lien avec les ministères chargés de l’économie, des affaires sociales, et de la santé) ;
12. rationaliser les aides existantes :
– en revoyant le bien-fondé du régime dérogatoire des quatre taux de TVA, notamment du taux intermédiaire de 10 % pour certaines activités de services à la personne ;
– en réexaminant l’exonération de cotisations patronales du seul fait de l’âge instaurée en 1948 ;
– en étudiant un abaissement ciblé du plafond pour le crédit et la réduction d’impôt (ministères chargés de l’économie, des finances, de l’emploi et des affaires sociales).
Commentaires récents