Après son adoption en première lecture par l’Assemblée nationale le 14 octobre 2014, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a été examiné par le Sénat . Le vote solennel sur l’ensemble du texte interviendra le mardi 3 mars 2015.
Un collectif d’associations, d’entreprises et de syndicats inquiets de la manière dont évolue le débat sur le projet de loi de transition énergétique vient d’être publié. En fixant « six points de non-compromis », ces « acteurs de la transition énergétique » veulent dire non au fait que le texte soit « vidé de sa substance ».
Ce sont les nombreux amendements adoptés au Sénat qui provoquent l’inquiétude de ce collectif, à la veille du vote solennel du texte par la Haute Assemblée .
Parmi les points votés qui cristallisent la colère de ces acteurs, on trouve le fait que les sénateurs aient supprimé l’objectif de réduction de 20 % de la consommation d’énergie en 2030 et l’échéance de 2025 pour réduire la part du nucléaire à 50 %.
Autre motif de mécontentement : les reculs sur les plans de mobilité des entreprises. Le collectif souligne que l’Assemblée avait enrichi le texte initial en imposant des plans de mobilité obligatoires pour les entreprises de plus de 100 salariés à partir de 2018. Le Sénat a supprimé cette disposition.
Colère aussi sur l’éolien : après une série d’allers et retours assez chaotiques sur la question, les sénateurs ont notamment adopté un amendement portant à 1000 m la distance minimale entre une éolienne et une habitation. Reprenant les chiffres – controversés – du syndicat professionnel SER (Syndicat des énergies renouvelables), le collectif affirme que cette disposition « interdirait 85 % de la superficie française à l’éolien ».
Après le vote solennel du texte au Sénat, demain, une commission mixte paritaire comprenant des sénateurs et des députés va se réunir le 10 mars pour tenter de trouver un compromis. Soit elle y parvient, soit c’est la version de l’Assemblée qui sera adoptée – ce qui satisferait visiblement davantage le collectif, du moins sur les points visés.
Télécharger le manifeste des Acteurs pour la transition énergétique.
L’exposé des motifs du projet de loi
LES POINTS FORTS DU PROJET:
Le titre I du projet de loi transition énergétique pour la croissance verte définit les objectifs communs pour réussir la transition énergétique, renforcer l’indépendance énergétique de la France et lutter contre le changement climatique.
Ce titre fixe les grands objectifs de la politique énergétique française : la préservation de la santé et de l’environnement, la croissance verte, la sécurité d’approvisionnement, un coût compétitif, la cohésion sociale et territoriale, la lutte contre la précarité énergétique ainsi que la mise en place d’une politique énergétique européenne. C’est autour de ces grands objectifs que s’articule l’ensemble du texte.
Objectifs
· réduire de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre en 2030, et les diviser par quatre en 2050 par rapport à 1990 : c’est le « facteur 4 ».
· réduire de moitié la consommation d’énergie à l’horizon 2050 par rapport à 2012.
· porter la production d’énergie renouvelable de 13 % aujourd’hui à 32 % de notre consommation énergétique finale en 2030
Pour la première fois la notion de « croissance verte » est inscrite dans notre droit national et le concept de « territoire à énergie positive » est crée.
Le titre II du projet de loi transition énergétique pour la croissance verte a pour objectif de mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois.
Le secteur du bâtiment représentait 44 % de la consommation énergétique de la France en 2012. Il est le plus important consommateur d’énergie et constitue un gisement majeur d’efficacité énergétique. 123 millions de tonnes de CO2 sont émises par an par le bâtiment.
Objectifs du titre 2
· Diminuer de moitié la consommation d’énergie d’ici à 2050.
· Réaliser la rénovation de 500 000 logements par an.
· Créer 75 000 emplois dans le secteur sur tout le territoire.
Les actions phares du titre 2
· Rénovation énergétique des bâtiments
· Promotion des bâtiments à énergie positive
· Améliorer la performance énergétique des bâtiments en cas de travaux de ravalement, de toiture ou d’aménagement de nouvelles pièces
· Tiers financement pour la rénovation énergétique
Le titre III du projet de loi transition énergétique pour la croissance verte est consacré au secteur des transports. Il a pour objectif de développer les transports propres pour améliorer la qualité de l’air, de protéger la santé des Français et de baisser la facture énergétique du pays.
Le secteur des transports est le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre avec 27 % des émissions totales en 2011. Il contribue également largement à la pollution de l’air puisqu’il représente près de 15 % des émissions nationales de particules et 56 % des émissions d’oxydes d’azote.
Objectifs du titre 3 :
· accélérer la mutation du parc automobile français vers des véhicules propres.
· renforcer les moyens de lutter contre la pollution de l’air
· réduire notre dépendance au pétrole et au gaz.
Les actions phares du titre 3 :
· Favoriser le déploiement des véhicules propres dans les parcs automobiles gérés par les opérateurs publics. L’Etat et ses établissements publics devront respecter une part minimale de 50 % de véhicules propres lors du renouvellement de leur flotte. Les collectivités locales s’engagent de leur conté à hauteur de 20 %.
· Renouveler les flottes automobiles des loueurs de véhicules et de taxis, qui devront acheter au moins 10 % de véhicules propres à partir de 2020.
· Encourager les véhicules sobres et peu polluants en leur permettant de bénéficier de conditions de circulations et de stationnement privilégiées
Le titre IV du projet de loi transition énergétique pour la croissance verte a pour objectif de lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire, de la conception des produits à leur recyclage.
Le système linéaire de notre économie : extraire, fabriquer, consommer, jeter, à atteint ses limites. Pour la première fois, la loi introduit l’objectif de transition vers une économie circulaire.
Objectifs du titre 4 :
· réduire de 10 % la quantité de déchets ménagers et assimilés produits par habitant en 2020
· réduire de 50 % les quantités de déchets admis en décharge d’ici 2025
· valoriser 70 % des déchets du BTP à l’horizon 2020
· valoriser 55 % des déchets non dangereux en 2020 et à 60 % en 2025
· réduire de 50 % à l’horizon 2025 les quantités de déchets mis en décharge
Les actions phares du titre 4 :
· Interdiction de la mise à disposition des sacs plastiques à usage unique.
· Création d’un réseau de déchetteries professionnelles du BTP d’ici le 1er janvier 2017 en instaurant la reprise par les distributeurs de matériaux dans les sites de vente (ou à proximité) à destination des professionnels du BTP.
· Lutte contre le gaspillage alimentaire : l’Etat et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales doivent mettre en place avant le 1er septembre 2016 une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein de services de restauration collective dont ils assurent la gestion.
Le titre V du projet de loi transition énergétique pour la croissance verte vise à favoriser le développement des énergies renouvelables pour diversifier nos énergies et valoriser les ressources de nos territoires.
La France bénéficie, dans l’hexagone et les outre-mers, d’atouts considérables pour devenir un grand producteur d’énergies renouvelables. En 2012, 14 % de l’énergie que nous avons consommée était d’origine renouvelable.
Objectifs du titre 5
· Porter à 32 % la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie en 2030.
· Multiplier par plus de deux la part des énergies renouvelables dans le modèle énergétique français d’ici à 15 ans.
· Améliorer le soutien financier des installations d’énergies renouvelables
· Moderniser le cadre de la production d’hydroélectricité
· Créer des emplois
Les actions phares du titre 5
· Permettre une meilleure intégration des énergies renouvelables, grâce à la mise en place d’un nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables fondé sur la possibilité de vendre directement sur le marché l’électricité produite tout en bénéficiant du versement d’une prime.
· Permettre aux communes et à leurs groupements de participer au capital d’une société de production d’énergies renouvelables.
· Faciliter la participation des habitants au capital des sociétés de projet pour les énergies renouvelables.
Titre VI – Renforcer la sûreté nucléaire et l’information des citoyens
Objectifs
· Clarifier les responsabilités de l’exploitant au regard des principes de sûreté
· Renforcer le rôle de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN)
· Ramener la part du nucléaire à 50 % de la production d’électricité à l’horizon 2050.
INFORMATION ET TRANSPARENCE
Les citoyens qui vivent à proximité des installations nucléaires seront régulièrement informés sur la nature des risques, les mesures de prévention et de sécurité. Pour les installations situées près des frontières, la composition des commissions locales d’information (CLI) sera élargie à des représentants vivant dans les pays voisins.
CONTRÔLE ET SANCTION
Renforcement des moyens de contrôle et des pouvoirs de l’Autorité de sûreté nucléaire
(ASN). Elle sera dotée de pouvoirs de contrôle et de sanction plus gradués (amendes administratives, astreintes journalières, possibilité de procéder à des saisies…).
DURÉE DE VIE DES CENTRALES NUCLÉAIRES
· Création d’un cadre réglementaire renforcé pour la poursuite de l’exploitation des installations nucléaires au-delà de 40 ans.
· Remise à plat de l’encadrement des mises à l’arrêt définitif des installations : le démantèlement des installations au plus vite après leur arrêt est privilégié.
DIVERSIFICATION DES SOURCES D’ÉNERGIE
La loi permet de diversifier les sources d’énergie pour ramener la part du nucléaire à 50 % de la production d’électricité à l’horizon 2025. La capacité nucléaire installée est plafonnée à 63,2 GW (ce qui représente la capacité nucléaire installée actuelle).
PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DE L’ÉNERGIE (PPE)
La PPE fixera la part d’énergie produite par chaque moyen de production (nucléaire, hydraulique, biomasse, gaz chaleur, carburants, éolien, photovoltaïque, etc.) avec pour objectif que l’électricité d’origine renouvelable représente 32 % de la consommation d’énergie finale en 2030.
Le titre VII du projet de loi transition énergétique pour la croissance verte a pour objectif de simplifier et clarifier les procédures, pour gagner en efficacité et en compétitivité.
Objectifs du titre 7
Le projet de loi transition énergétique pour la croissance verte prévoit plusieurs procédures de clarification et de simplification : limitation des délais de recours, clarification des responsabilités des opérateurs, facilitation des raccordements d’énergies renouvelables en zone littorale.
Mesures phares du titre 7
· Généralisation de l’expérimentation du permis unique pour les installations éoliennes et la méthanisation.
· Nouvelle méthode de calcul des tarifs d’électricité, pour contribuer à maitriser les tarifs : ils évoluent vers une nouvelle méthode de construction économique et non plus comptable
Le titre VIII vise quant à lui à donner aux citoyens, aux entreprises, aux territoires et à l’Etat le pouvoir d’agir ensemble.
Objectifs du titre 8
Le projet de loi permet au gouvernement de déterminer et de conduire la politique énergétique de la France. Il établit une stratégie faiblement émettrice en CO2, appelée « stratégie bas carbone », qui fixe un cap et des objectifs pour limiter le réchauffement climatique. Cette stratégie est déclinée dans une programmation pluriannuelle de l’énergie, qui définit les conditions dans lesquelles les grands objectifs de la loi seront atteints.
Mesures phares du titre 8
· Création de budgets carbones et d’une stratégie nationale bas carbone, pour renforcer la gouvernance de notre politique d’atténuation du changement climatique sur la base d’un cadre de long-terme devant encourager les investissements bas-carbone.
· Mise en place de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) qui fusionne et complète les documents de programmation existants.
· Réaffirmer le rôle de chef de file de la région dans le domaine de l’efficacité énergétique et de garant de la bonne adéquation de l’offre de formation initiale dans le domaine.
· Création d’un chèque énergie, versé sous condition de ressources et réservé aux achats d’énergie qui devra à terme se substituer aux tarifs sociaux de l’électricité et du gaz.
Commentaires récents