Le Parlement est en session extraordinaire et le moins que l’on puisse dire, c’est que députés et sénateurs ne vont pas chômer d’ici la fin du mois : toute une série de textes vont être discutés et peut-être adoptés dans le mois qui vient ; l’inflation législative, très ancrée dans la culture française est à son comble !
Mais pour s’y retrouver, un petit rappel des règles. En théorie, un texte (projet de loi, c’est-à-dire émanant du gouvernement, ou proposition de loi, émanant d’un parlementaire) est discuté deux fois (première et deuxième lecture) devant chaque chambre. Si les deux chambres sont d’accord, le texte est adopté, puis promulgué par le président de la République (sauf s’il est invalidé pour tout ou partie par le Conseil constitutionnel). Si les deux chambres n’arrivent pas à se mettre d’accord, le texte passe devant une « CMP » (commission mixte paritaire, composée d’un nombre égal de députés et de sénateurs). Si cette CMP échoue à son tour, le texte repart pour une nouvelle lecture devant chaque chambre, et c’est la version de l’Assemblée nationale qui a le dernier mot.
Le gouvernement peut également engager la procédure dite « accélérée » (une seule lecture par chambre), ou légiférer par ordonnance : une ordonnance est un texte qui a valeur de loi mais qui est appliquée sans discussion au Parlement. Elle doit en revanche être ratifiée, a posteriori. Par exemple, les textes régissant les agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) sont des ordonnances, prises en septembre dernier, mais actuellement en cours de ratification au Parlement.
Quels sont les principaux textes encore en discussion et leur impact sur nos territoires ?
Projet de loi Notre (Nouvelle organisation territoriale de la République)
Ce texte, déposé il y a un an, a été adopté en deuxième lecture au Sénat le 2 juin dernier. Il est en ce moment même discuté en deuxième lecture à l’Assemblée Les versions des deux chambres seront forcément différentes; il y aura donc une CMP, prévue pour l’instant le 9 juillet.
Ce texte de réforme territoriale est impossible à résumer en quelques lignes, mais on peut évoquer : la proposition de mise en place d’un seuil à 20 000 habitants pour l’intercommunalité, d’élire l’ensemble des conseillers communautaires au suffrage universel direct, le transfert obligatoire de certaines compétences (eau, déchets) à l’intercommunalité, et un poids économique plus important donné aux régions.
Projet de loi Macron (Pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques)
Lancé en procédure accélérée le 11 décembre 2014, le texte a été adopté à l’Assemblée nationale grâce au recours à l’article 49.3, le 19 février, et encore une fois le 18 juin. Il est actuellement réexaminé par le Sénat, depuis hier, et jusqu’au 6 juillet. Il sera adopté avant la fin du mois. Ce texte prévoit notamment la libéralisation du transport par autocar, un assouplissement important sur le travail du dimanche (12 dimanches du maire), une réforme profonde du Code des marchés publics.
Projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte
Lui aussi en procédure accélérée, le texte a été examiné par les deux chambres, est passé devant une CMP qui a échoué, et est donc à l’étape de la nouvelle lecture. Celle de l’Assemblée a eu lieu. Reste l’ultime passage devant le Sénat, qui aura lieu du 9 au 17 juillet, puis une lecture définitive à l’Assemblée. Il n’est pas certain que le texte soit adopté avant la rentrée. Ce projet de loi fixe de nouvelles règles dans de très nombreux domaines (transports, énergie et énergies renouvelables, construction, déchets) et veut donner du pouvoir aux territoires pour mener à bien la transition énergétique.
Projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile
Encore un texte examiné en procédure accélérée. Il a été adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée le 25 juin, et passera devant le Sénat à partir du 7 juillet. Le texte transpose les directives européennes dans le droit d’asile français, et se fixe comme objectif de réduire le délai d’examen des demandes et d’améliorer les capacités d’accueil avec la mise en place d’un schéma nationale d’accueil pour soulager les zones les plus tendues.
Proposition de loi sur la réouverture exceptionnelle des listes électorales
Ce texte est lui aussi en fin de parcours parlementaire. Il a été adopté lundi 29 juin en nouvelle lecture à l’Assemblée, et passe immédiatement devant la commission des lois du Sénat. Vu que le texte propose de rouvrir les listes électorales (pour permettre au plus grand nombre de citoyens possible de s’inscrire en vue des élections régionales de décembre) jusqu’au 30 septembre, il vaut mieux qu’il soit adopté très vite…
Projet de loi sur la biodiversité
Il fallait apparemment au gouvernement choisir entre la transition énergétique et la biodiversité : c’est la première qui a eu la priorité. Résultat, le projet de loi biodiversité a pris énormément de retard. Adopté en première lecture à l’Assemblée en mars dernier, il est actuellement examiné par les commissions du Sénat, et son examen en séance publique n’est même pas encore programmé. Il s’agit néanmoins d’un texte important, qui donnera naissance à l’Agence de la biodiversité, celle-ci devant « absorber » l’Onema, l’ONF et les Parcs nationaux. Il fixera aussi de nouvelles règles en matière de trames verte et bleue et d’utilisation des pesticides.
Ordonnance accessibilité
Adopté au Sénat en première lecture le 2 juin, le projet de loi ratifiant les ordonnances sur les Ad’Ap (agendas d’accessibilité programmée) arrivera à l’Assemblée les 6 et 7 juillet. Ce sont des textes particulièrement importants, qui permettent aux collectivités de bénéficier d’un délai supplémentaire pour appliquer en sécurité la loi de 2005 sur la mise en accessibilité de la voirie, des ERP et des transports publics, à condition de déposer un Ad’Ap avant le 27 septembre prochain.
En plus de tout cela, députés et sénateurs vont commencer dès juillet à plancher sur le projet de loi de finances pour 2016, avec un premier débat d’orientation sur les finances publiques.
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