La trentaine de régimes de retraite existants engendre “surcoûts administratifs”, “incohérences” et “illisibilité des droits à pension”, c’est le constat du CAE, conseil d’Analyse Economique, rattaché à Matignon. Dans une récente note, il préconise une refonte de l’architecture de la protection sociale, pour améliorer l’efficacité et la transparence de notre système de protection sociale, dont les dépensent pèsent presque un tiers du PIB national.
Si le constat n’est pas nouveau, il est malgré tout renouvelé dans cette note : la France se distingue des autres pays de l’OCDE par l’importance de la part publique de ces dépenses (609 milliards d’euros sur 672) et par un “morcellement institutionnel”. Une “gouvernance éclatée” qui, si elle était améliorée, compte tenu des masses budgétaires en jeu, pourrait permettre sans doute d’économiser plusieurs milliards d’euros.
L’une des principales recommandations du CAE est de clarifier enfin ce qui relèverait plutôt du budget de l’État et ce qui incomberait plutôt à la Sécurité sociale. Aujourd’hui, chaque régime est financé par un mélange de cotisations et d’impôts. L’idée serait d’intégrer dans le budget de l’État les prestations dites non contributives, comme la santé, les allocations familiales – comme c’est le cas pour la lutte contre la pauvreté. Quant au pôle dit contributif (retraite, assurance chômage), il serait financé par les cotisations. D’après la note du CAE, le pôle “contributif” récupèrerait ainsi 70 milliards d’euros, bien utiles pour la branche vieillesse. En revanche, le pôle “non contributif”, qui comprend l’assurance maladie et la famille, perdrait 42 milliards.
Sur la gouvernance, la note du CAE pointe “deux problèmes économiques fondamentaux” : la “difficulté de réaliser des arbitrages collectifs à partir d’une gouvernance éclatée” et “le processus démocratique actuellement en place, qu’il soit parlementaire ou paritaire, qui ne garantit pas que les choix entre les différentes dépenses de protection sociale soient réalisés en accord avec l’expression des choix collectifs”.
Le pilotage du risque vieillesse pose particulièrement problème, du fait de son morcellement en une trentaine de caisses de retraite. Les retraités perçoivent en moyenne 2,8 pensions et un quart d’entre eux touchent 4 pensions ou plus. Conséquence : il est difficile pour les assurés de simuler ce que sera le montant total de leurs pensions. Le brouillard est plus épais encore pour les fonctionnaires, puisque les régimes de la fonction publique ne connaissent pas le montant des primes des agents, déplorent les économistes du CAE, qui parlent globalement de “situation kafkaïenne”.
Les auteurs de la note préconisent une unification des régimes de retraites obligatoires et une remise à plat du système d’assurance maladie, en recentrant les assurances complémentaires sur les besoins hors “panier de soins solidaire”, c’est-à-dire les soins essentiels accessibles à tous. La note du CAE estime qu’il y a urgence à agir “si l’on veut préserver les hauts niveaux de couverture que nous connaissons”.
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