Nov 14

Réforme de la directive « Travailleurs détachés » : pourquoi c’est une bonne nouvelle ?

Les 28 ministres européens du Travail et des Affaires sociales se sont accordés sur la révision de la directive de 1996 concernant les travailleurs détachés. De quoi s’agit il ?

 En 2015, il y a eu environ 2 millions de détachements au sein de l’Union européenne (envoi par l’employeur d’un salarié dans un autre État membre en vue d’y fournir un service à titre temporaire), ce qui représente 0,9% de l’emploi total dans l’UE-28. Malgré l’ampleur limitée de ce phénomène, le détachement est l’un des sujets qui reçoit le plus d’attention dans le débat politique sur l’Europe en France. Il est associé à une concurrence sociale déloyale entre pays, qui nuit à l’image de l’Europe. De plus, les divisions entre États de l’UE à ce sujet donnent le spectacle d’une Europe désunie.

L’adoption de la directive sur les travailleurs détachés en 1996 visait à faciliter la libre circulation des services au sein du marché unique, tout en garantissant un certain niveau de protection pour les travailleurs. Vingt ans plus tard, alors que les écarts de coûts du travail entre les pays se sont accrus suite, suite aux élargissements succesifs de l’UE, les priorités se sont inversées. Le défi aujourd’hui est avant tout de mieux protéger les travailleurs, tout en limitant les entraves à la libre circulation des services.

Le principal pays d’accueil de travailleurs détachés est l’Allemagne (418 908 travailleurs en 2015), suivie par la France (286.025) et la Belgique (156 556)

La France et l’Allemagne font aussi partie des trois pays qui détachent le plus de travailleurs en Europe, juste derrière la Pologne (130 468, 218 006 et 251 107 respectivement). L’Allemagne est le pays est le plus concerné par le phénomène. Mais les travailleurs proviennent aussi du Portugal et d’Espagne, puis en plus petit nombre de Roumanie et d’Italie.

Ce texte sur le statut des travailleurs détachés vise à encadrer davantage ce statut qui permet à des personnes, bien souvent venues d’Europe de l’Est ou du Sud, de travailler de façon temporaire dans un autre pays européen comme la France et l’Allemagne, en restant soumises aux charges sociales de leur pays d’origine

 « La directive telle qu’elle fonctionne est une trahison de l’esprit européen dans ses fondamentaux » pour le Président de la république.

Ce qui est obtenu dans cet accord :

  La révision de la directive allait surtout permettre de consacrer le principe d’un salaire égal pour un même poste sur un même lieu de travail, alors que dans le texte de 1996, c’est le salaire minimum du pays d’accueil des détachés qui s’applique.

Le nouvel accord « prévoit le maintien du paiement des cotisations sociales dans le pays d’origine » mais il garantira à présent aux travailleurs détachés « une égalité de rémunération, primes comprises, dans le respect des conventions collectives, avec leurs collègues du pays d’accueil » . Ainsi, « si le pays d’accueil prévoit une prime de froid, de pénibilité, d’ancienneté, un treizième mois, ces bonus devront aussi leur être versés ».

La durée maximale du détachement sera par ailleurs fixée à 12 mois, et pourra être rallongée de 6 mois à la demande de l’entreprise avec le feu vert du pays d’accueil. Jusqu’au bout, la France s’est arc-boutée sur ce point après qu’Emmanuel Macron a refusé de valider un accord européen quasiment acquis en juin dernier qui recommandait une durée maximale de 24 mois.

Le renforcement de la lutte contre les abus et les fraudes doit être une priorité et la coopération administrative entre États de l’UE sera renforcée. Il est du ressort des autorités nationales de veiller au respect des règles européennes

Une Autorité européenne du Travail reste à définir mais il est déjà certain qu’elle ne pas un corps européen d’inspecteurs du travail qui remplacerait les inspecteurs nationaux dans le contrôle du détachement. Le rôle de cette autorité sera davantage de faciliter et de coordonner les échanges entre les autorités nationales. Il sera ainsi utile qu’elle puisse pallier les difficultés de liaisons et d’échanges d’informations entre autorités nationales, avoir un rôle d’arbitrage en cas de conflits (notamment des différents sur la validité des formulaires), organiser des inspections conjointes par des autorités de différents pays et aussi créer une plateforme qui relie les systèmes informatiques des systèmes de sécurité sociale des États de l’UE pour un accès centralisé aux formulaires.

« On a enfin reconnu qu’à travail égal il fallait un salaire égal », s’est réjoui Philippe Martinez, d’ordinaire peu enclin à féliciter un exécutif quel qu’il soit. Pour FO  l’accord «va dans le bon sens sur tout ce qui est rémunération »,

Ce qui reste à faire maintenant

Seule véritable « pierre d’achoppement »   sur laquelle la France a dû largement céder face à Madrid et aux pays de l’Est : le secteur des transports de passagers et de marchandises ne sera pas concerné par cet accord et disposera de sa propre directive. les routiers espagnols et portugais, qui n’ont que la France comme porte d’entrée dans l’UE, effectuent des opérations de ‘cabotage’ dans l’Hexagone et ne pouvaient céder

Par ailleurs, Paris a aussi dû transiger sur la période d’entrée en vigueur de la directive révisée. En effet, le texte devra entrer en vigueur après une période de transition de 4 ans, demandée par les pays d’Europe de l’Est. Ainsi, si le texte est bien adopté avant la fin de l’année, une fois que le Parlement européen et le Conseil (représentant les ministres) [auront] ajust[é] leurs positions, l’application définitive n’aura pas lieu avant 2022 au plus tôt.

Les grincheux diront que ce n’est « pas assez » !

Un compromis n’est jamais parfait ! Ce sont d’ailleurs quasiment les mêmes mots qu’ont employés Jean-Luc Mélenchon et Marine Le Pen pour dénoncer l’accord sur le travail détaché. Quand le leader de la France Insoumise le qualifie de « trompe l’œil » et assure que « le dumping social va continuer impunément », la présidente du FN assure comme en écho qu’ « en pratique», le texte «ne va rien changer». Des positions identiques donc et purement politiques.

 Le PS   reconnaît au Président de la République Emmanuel Macron d’avoir maintenu l’inscription de cet enjeu à l’agenda européen et d’avoir fait bouger les lignes de certains États,

C’est une Bonne nouvelle pour l’Europe

Cet accord montre aux citoyens que l’Union européenne peut avoir des aspects favorables pour eux ; « seuls la Hongrie, la Lituanie, la Lettonie et la Pologne ont refusé de soutenir » le compromis. De leur côté, « Roumanie, Bulgarie, Slovaquie et la République tchèque ont finalement basculé dans le camp français.Enfin, l’Irlande, la Grande-Bretagne et la Croatie, elles, se sont abstenue. Pour l’Élysée, cela témoigne du fait qu’il « est faux de dire qu’il y a un bloc de l’Est comme c’est faux de dire qu’il y a un bloc de l’Ouest dans l’Union »

Le compromis trouvé démontre qu’il n’y a pas de fatalité et que l’habileté et le volontarisme peuvent payer

Pour le ministre estonien de la Santé et du Travail,  qui présidait la réunion,    « Je crois que nous avons trouvé un compromis équilibré qui prend en compte l’intérêt des travailleurs et des employeurs des pays d’origine et d’accueil des différents secteurs et professions : il protège les droits des employés sans perturber la libre circulation des services »

La démarche de Macron a été gagnante

 Les nombreuses dissensions existant à ce propos parmi les pays européens font de cet accord une « victoire indéniable pour Emmanuel Macron », selon Le Monde. En effet, le président français avait fait de ce dossier l’une de ses priorités dans le cadre de « sa stratégie réformatrice d’une ‘Europe qui protège ; Les salariés seront mieux protégés et les conditions d’exercice dans le marché intérieur seront plus équitables pour les entreprises ».

 « Il y a eu un gros travail de concertation, le président a vu 23 de ses homologues sur 28, la France a beaucoup plus parlé à l’est ces derniers mois que durant ces dix dernières années. Et des pays comme la Bulgarie et la Roumanie veulent clairement s’engager dans l’Europe qui avance. C’est faux de dire qu’il y a un bloc de l’Est comme c’est faux de dire qu’il y a un bloc de l’ouest dans l’Union. »

Ce succès sur le travail détaché prouve en tout cas que quand la France s’engage politiquement au niveau européen, cela peut se révéler payant. Le président français veut encore imposer une longue liste de réformes à Bruxelles : taxation du numérique, ministre des finances et budget de la zone euro, politique commerciale de l’Union plus à l’écoute des inquiétudes citoyennes, etc.

La révision de cette directive, souvent présentée comme la réponse ultime au dumping social, concerne moins de 1% de l’emploi total en Europe. Elle est surtout symbolique. Il faudra mener bien d’autres batailles pour faire progresser l’Europe de la justice sociale.

 

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