Dix propositions pour rapprocher l’entreprise et les citoyens

Partage des richesses, respect de l’environnement, gestion partagée…Comment réconcilier l’entreprise et la société ? Comment faire valoir l’engagement de certaines entreprises dans des « missions » sociétales ? Comment faciliter une meilleure intégration aux décisions et aux résultats de l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise -salariés, actionnaires, mais aussi territoires et consommateurs…

C’est un des grands chantiers ouverts par le Président de la République et le gouvernement, au travers la mission intitulée « Entreprises et bien commun », confiée à Nicole Notat et au président du groupe Michelin Jean-Dominique Sénard . Ils doivent se pencher sur la question de comment mieux intégrer profit, responsabilité environnementale et ensemble de parties prenantes dans les entreprises, et remettre leur rapport au début mars.

La réforme doit notamment être intégrée dans le cadre du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), projet de loi qui doit être présenté au printemps. Un modèle d’entreprise plus humain et respectueux de l’environnement représente aujourd’hui un levier plus qu’un frein en termes de compétitivité

Dans cet esprit, un récent rapport de la Fondation Jean Jaures, entend « dépoussiérer » le concept de responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise, pour valoriser l’implication des salariés dans la gouvernance de ce qui est, au-delà d’une entité économique qui crée de la valeur, un « projet collectif » où tout le monde a sa part. Il formule 1O propositions en ce sens :

1.     Réécrire l’article 1833 du code civil : « Toute société doit avoir un objet licite, être constituée dans l’intérêt des parties constituantes de l’entreprise et prendre en compte l’intérêt des parties prenantes. »

2.     Proposer un article 1833 bis du code civil : « La société commerciale à mission élargie s’engage à poursuivre un intérêt sociétal clairement défini dans son objet, dont les modalités de mise en œuvre sont précisées dans son projet de mission. »

3.     Définir statutairement les parties prenantes de l’entreprise. Elles comprennent fournisseurs, clients, acteurs de la société civile, territoires et générations futures.

4.     Augmenter significativement le nombre d’administrateurs salariés au sein des entreprises, afin qu’ils soient au nombre de deux pour les sociétés entre 500 et 5 000 salariés et à proportion d’un tiers au-delà de 5 000. Respecter strictement la parité entre les femmes et les hommes chez les administrateurs salariés.

5.     Construire des outils de mesure de la performance globale et de long terme des entreprises. Rendre obligatoire la publication dans leur rapport d’activité de leur notation extra-financière lorsqu’elles comptent plus de 5 000 salariés.

6.     Rendre possible le compte rendu écrit de l’action des administrateurs salariés après approbation du contenu par le conseil d’administration.

7.     Créer un comité des parties prenantes au sein de la gouvernance de l’entreprise et livrer un rapport annuel de ses préconisations au sein du conseil d’administration. Le président du comité des parties prenantes devient membre du conseil d’administration.

8.     Développer un statut juridique pour l’intrapreneur afin qu’il se voie accorder au moins 10 % de son temps de travail pour son projet et qu’il partage les bénéfices et la propriété intellectuelle avec l’entreprise.

9.     Mettre en place une exonération fiscale pour que les revenus, produits et plus-values des actions détenues depuis plus de cinq ans ne soient pas soumis à l’impôt sur le revenu. Accorder un vote triple pour les actions détenues depuis plus de cinq ans.

10. Rendre obligatoire la publication des salaires les plus élevés (les dix plus élevés dans une entreprise de plus de 500 salariés, les trois plus élevés dans les autres) et du rapport entre le salaire le plus élevé et le salaire médian dans l’entreprise.

Mais comme le conclue le rapport « ne soyons pas naïfs ». Les opposants à la réforme de l’entreprise sont nombreux et les forces du conservatisme avancent leurs pions pour que rien ne change. Aucune activité économique ne perdure si elle ne répond pas aux attentes de son époque. Les citoyens veulent de l’éthique, du dialogue, de la responsabilité, de la justice, de la solidarité avec les territoires. La volonté du président de la République de donner force de loi à sa vision de l’entreprise de demain a ouvert le champ des possibles…Saisissons cette occasion !