Mar 29

Délais de paiement : Encore une fois, « big is not always beautiful » !

J’ai souvent évoqué ici les questions de la taille des institutions publiques, et de leur fusion, en soulignant que les grandes institutions ne sont pas sans défaut ; moindre réactivité, croissance des couts de fonctionnement, démocratie plus difficile, transversalité des approches plus complexes…

Ceci ne veut pas dire « small is beautiful », mais en la matière, le « big is not always beautiful », (le « grand n’est pas toujours le mieux ») : si la coopération est nécessaire, si la mutualisation est souhaitable lorsqu’elle est plus efficace, il faut se garder de position parfois systématique sur la taille des institutions.

Le récent rapport annuel de L’Observatoire des délais de paiement pour l’année 2017 en apporte une nouvelle preuve : Si le bilan est globalement encourageant, les délais de paiement les petites collectivités s’améliorent mais les plus grosses régressent. Le délai global de paiement moyen des communes a continué de diminuer entre 2016 et fin 2017, passant de 21,8 à 21,3 jours.

 Les petites communes continuent d’améliorer leurs délais de paiement. Les communes de moins de 500 habitants sont ainsi passées d’un délai de 14,7 jours en 2016 contre 13,6 jours en 2017. Pour les communes de 500 à 3 999 habitants, le délai a été réduit de deux jours en un an et s’établit aujourd’hui 16,8 jours. Les communes entre 10 000 et 49 999 habitants restent stables, conservant un délai de paiement de 28,6 jours.

Mais les plus grosses collectivités sont celles qui mettent le plus de temps à payer leurs prestataires. Ce délai a même augmenté depuis 2016, puisque le délai de paiement des collectivités de 50.000 à 99.000 habitants est passé de 32,5 à 34,5 jours. Celui des communes de plus de 100.000 habitants est quant à lui passé de 27,3 jours en 2016 à 29,4 jours en 2017, avoisinant dangereusement le délai légal de paiement de 30 jours.

Du côté de l’intercommunalité, les meilleures élèves sont aussi les plus petites communautés. A l’exception des communautés d’agglomération (30,6 jours), les délais de paiement sont de 21 jours pour les communautés de communes, de 27 jours pour les communautés urbaines et de 29 jours pour les métropoles.

Les résultats des départements confirment cette tendance et enregistrent un délai de paiement moyen de 23,4 jours, contre 21,5 jours en 2016. Les régions sont les seules grandes collectivités territoriales dont le délai de paiement est à la baisse (36,2 jours en 2016, 34 jours en 2017).

 Le secteur hospitalier semble également rencontrer des difficultés en la matière. Avec un délai légal dérogatoire fixé à 50 jours, le délai de paiement des hôpitaux publics ne cesse d’augmenter depuis 2014, passant de 43,2 jours à 48 jours en 2017. Selon la présidente de l’Observatoire, la situation continue de se dégrader et les délais pourraient atteindre 52 jours.

De son côté, l’Etat améliore sa performance, en comptabilisant pour 2017 un délai de paiement à 21,5 jours, soit une baisse de 3 jours par rapport à l’année précédente (24,5 jours), se situant lui aussi nettement sous la barre réglementaire des 30 jours.

Enfin, en 2017, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé à 2.500 contrôles du respect des délais de paiement. Cela a abouti à 230 procédures de sanction, donnant notamment lieu à 89 amendes administratives d’un montant inférieur à 10.000 euros et 42 amendes d’un montant supérieur à 100.000 euros.

Le rapport 2017 dresse également une vision globale des délais de paiement en Europe, secteurs public et privé confondus. La France prend la quatrième place avec un taux de paiement sans retard de 43,6%. En tête, l’Allemagne (66,4% de paiement sans retard), suivi par les Pays-Bas (61,9%) et l’Espagne (52,3%). Le Portugal a encore d’importants efforts à fournir puisqu’il ne totalise que 18,4% de paiement sans retard.

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