C’est un des grands chantiers santé 2018 engagé par loi de finances sur la sécurité sociale, et qui est passé un peu inaperçu : la télémédecine débarque en France! Reconnue dans le droit depuis 2009, elle est restée jusqu’à présent marginale, car cantonnée à des expérimentations éparses et centrée sur l’hôpital. Elle était jusqu’à présent soumise à des procédures administratives contraignantes auprès des autorités régionales de santé (ARS) et limitée dans son financement.
Les expérimentations ont permis :
– de mettre en exergue les contraintes administratives qui pesaient sur le déploiement de l’activité de télémédecine (procédure de contractualisation avec les ARS très contraignante pour les acteurs, lourdeur administrative liée au recueil des lettres d’engagements dans le cadre de la télé expertise, périmètre géographique des expérimentations initialement restreint à 9 régions) ;
– de définir un cadre de facturation pour ces prestations réalisées en dehors de la présence du patient.
– de permettre une appropriation par les acteurs des nouveaux outils et des procédures afférentes .
– de définir au niveau national un cadre structuré d’interopérabilité des données médicales et de facturation du patient afin de faciliter les échanges entre médecins requérants et médecins requis. La prise en charge des actes de télémédecine nécessite la transmission des données à caractère personnel des patients.
– de simplifier le cadre de création de traitement de données à caractère personnel.
Par ailleurs, Deux actes de télémédecine avait été admis au remboursement de droit commun par l’assurance maladie dès 2017, afin de renforcer l’accès aux soins et le suivi des personnes âgées résidant en EHPAD :
– un acte de téléconsultation d’un résident en EHPAD par le médecin traitant sur appel d’un professionnel de santé pour modification d’un état lésionnel ou fonctionnel sans mise en jeu du pronostic vital ;
– un acte de télé expertise entre deux médecins généralistes pour un patient admis en EHPAD.
L’article 36 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2018, a fait basculer la télémédecine dans le droit commun, en créant les conditions d’une admission au remboursement de droit commun par l’assurance maladie de la téléconsultation (consultation à distance d’un médecin par vidéotransmission) et de la télé expertise (sollicitation à distance de l’avis d’un autre médecin) (en confiant aux partenaires conventionnels le soin de fixer le montant de la rémunération ainsi que les modalités de réalisation des actes. Un encadrement spécifique est prévu pour la téléconsultation qui doit être réalisée par vidéotransmission pour être prise en charge par l’assurance maladie. Cette spécificité a été introduite pour garantir la qualité et la sécurité des soins.
La télésurveillance (interprétation des données du patient à distance), elle, devra attendre un peu, le temps de préciser le dispositif.
Les négociations entre la Caisse nationale d’assurance-maladie (Cnam) et les syndicats de médecins doivent définir le champ d’application de la télémédecine, ses modalités de réalisation et bien sûr, les tarifs de consultation des médecins et remboursement des patients. Les médecins entendent aussi obtenir un financement pour l’équipement en matériel informatique, visioconférence et liaison Internet sécurisée.
Pour les patients, c’est une solution pour améliorer l’accès aux soins, pallier le manque de médecins dans les déserts médicaux, raccourcir les délais d’obtention de rendez-vous. Mais aussi prévenir les hospitalisations inutiles et les passages intempestifs aux urgences, éviter le transport de personnes âgées, ou encore faciliter la coordination des professionnels de santé. Ce n’est pas la solution miracle pour lutter contre les déserts médicaux mais un outil parmi d’autres.
L’étude d’impact du budget de la Sécu prévoit que 50 % des téléconsultations viendront en remplacement de consultations existantes (substitution) et que 50 % constitueront une activité nouvelle (recours supplémentaire). Selon ces chiffres, il y aura 500.000 actes de télémédecine dès 2019 et 1,3 million en 2021. En calculant le coût supplémentaire pour la partie médecins sur la base d’un tarif moyen de consultation à 27 euros, corrigé des économies sur la partie transport notamment des patients en affection longue durée (ALD), l’étude estime à «4 millions d’euros en 2018 et 23 millions en cumulé à l’horizon 2021» le coût net de son déploiement. Et ce, sans tenir compte d’un éventuel surcoût lié au financement de l’équipement informatique des cabinets et établissements.
La télémédecine laisse entrevoir des gains d’efficience majeurs, en évitant des dépenses inutiles et en répondant à des besoins aujourd’hui non satisfaits ou pris en charge à des coûts trop élevés, mais sous réserve d’une restructuration de l’offre de soins. «Les enjeux financiers sont estimés par certaines études à 2,6 milliards d’euros par an pour les hospitalisations et les transports sanitaires évitables, voire jusqu’à 9 milliards par an pour le coût de la non-observance des traitements», rappelle la Cour des comptes dans son rapport sur l’avenir l’Assurance-maladie.
Article 54 de la loi de finances
Voir dans projet initial article 36 : étude impact
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