Avr 06

Fraude fiscale : le gouvernement amplifie la lutte contre les fraudeurs !

Après avoir créé un « droit à l’erreur » pour les contribuables de bonne foi, le Gouvernement veut renforcer les moyens juridiques et administratifs pour la lutte contre la fraude fiscale avérée. La fraude fiscale représente un enjeu majeur, même si par définition elle est difficile à calculer : elle est encore estimée entre 60 et 80 milliards d’euros par an, soit l’équivalent du budget de l’enseignement scolaire pour toute l’année 2018 !

Le Gouvernement va augmenter les moyens dont dispose l’administration fiscale pour détecter la fraude :

  • Une « police fiscale » va être créée au sein du ministère de l’Action et des comptes publics. Afin d’appréhender plus facilement les fraudeurs, elle viendra en renfort des services du ministère de l’Intérieur.
  • Le Gouvernement veut mieux cibler les contrôles fiscaux grâce à l’exploration de données (ou datamining) et au partage d’informations entre toutes les administrations impliquées dans la lutte contre la fraude fiscale.
  • La loi va faciliter la déclaration de revenus générés, pour les particuliers, sur les plateformes d’économie collaborative, comme Airbnb. Elle précisera les devoirs de ces entreprises afin que leurs bénéficiaires soient parfaitement informés des obligations fiscales qui leur incombent.

Le Gouvernement prévoit de sanctionner plus durement la fraude fiscale :

  • Les sanctions financières seront considérablement alourdies. Le juge pourra définir l’amende en fonction des bénéfices tirés de l’acte de fraude. Celle-ci pourra représenter le double du montant de la fraude pour un particulier et s’élever jusqu’à 10 fois ce montant pour une personne morale !
  • Les « ingénieurs de la fraude » seront punis grâce à la création d’une sanction pour complicité. Les cabinets de conseil qui font de la fraude fiscale leur spécialité pourront recevoir une amende allant jusqu’à la moitié des revenus frauduleusement générés pour leurs « clients ».
  • La réputation des fraudeurs sera mise en jeu puisque les sanctions pénales pour fraude fiscale seront obligatoirement rendues publiques selon le principe du « Name and shame ». Les sanctions administratives pour les fraudes graves d’entreprises pourront également être publiées, ce qui est toujours un enjeu de pour les marques.
  • Les procédures judiciaires vont être accélérées grâce à l’extension du « plaider coupable » au droit fiscal. Cela permettra aussi d’obtenir réparation plus rapidement des dommages causés par la fraude sans amoindrir le niveau des peines.
  • Enfin, la France sera plus sévère au plan international. Elle va étendre la liste des États et des territoires non-coopératifs en matière fiscale pour inclure tous les États listés par l’Union européenne. Ainsi le Gouvernement pourra appliquer des sanctions prévues par notre législation nationale qui n’existent pas encore au niveau européen.
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