Sep 19

Les principales mesures du projet de loi Pacte, pour faciliter la croissance des entreprises, et surtout les plus petites

PACTE comme « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des entreprises ». L’examen de ce texte composé de 73 articles pour rendre l’économie française « plus compétitive », a commencé à l’Assemblée nationale.

Que retrouve-t-on dans ce projet dont vous trouverez ici le texte, et l’importante étude d’impact qui l’accompagne

L’intéressement et la participation sont recherchés

Pour « mieux récompenser » les salariés, la loi Pacte prévoit de simplifier les dispositifs d’intéressement et de participation, qui permettent aux salariés de bénéficier des profits de leur entreprise quand elle se porte bien. Le « forfait social » de 20% doit être ainsi supprimé pour les entreprises de 0 à 250 salariés en ce qui concerne l’intéressement, et pour les entreprises de 0 à 50 salariés en ce qui concerne la participation. Il s’agit aussi de simplifier la conclusion d’accords d’intéressement et de participation dans les petites entreprises grâce à des accords types en ligne

La création, la transmission et la liquidation d’entreprise doivent être facilitées

Plusieurs mesures sont prévues en ce sens, comme la suppression du stage obligatoire de préparation à l’installation, d’une durée de 30 heures, avant de pouvoir  s’inscrire   au répertoire des métiers. D’ici janvier 2021, un guichet unique en ligne sera en outre créé afin d’accompagner toutes les sociétés dans leurs démarches administratives, notamment dans le cas d’une création d’entreprise pour ‘éviter de se perdre entre les différents sites et interlocuteurs, dont les Centres de formalités des entreprises (CFE). La loi Pacte devrait faciliter également la reprise d’une entreprise par les salariés, ou la transmission aux enfants. Enfin, en cas de faillite, la liquidation judiciaire simplifiée sera généralisée pour les entreprises de moins de cinq salariés et réalisant moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires.

Certains seuils sociaux et fiscaux seront  modifiés

Les seuils sociaux seront simplifiés et regroupés pour n’en garder que 3 (11, 50 et 250 salariés). Les obligations fiscales et sociales qui s’appliqueront alors ne se déclencheront que lorsque le seuil sera franchi pendant 5 années consécutives afin de tenir compte des fluctuations d’un cycle économique c’est-à-dire que les entreprises devront avoir dépassé les seuils de 10, 50 ou 250 salariés pendant cinq années consécutives avant de devoir respecter les obligations sociales et financières associées à ces seuils.

La définition de l’entreprise doit être modifiée

Le texte prévoit de modifier la définition de l’entreprise dans l’article 1833 du Code civil, afin de rappeler qu’elle a également un rôle social et environnemental dont elle doit tenir compte. au-delà de la recherche du profit.  L’article 1835 doit également être modifié, pour permettre aux entreprises d’ajouter une « raison d’être » dans leur objet social, « dont la définition serait laissée à la discrétion de [celles] qui le souhaitent ». Cette décision, hautement symbolique, évoqué dans le rapport Notat a provoqué de vifs débats, certains pensant que ne se multiplient les contentieux «au motif que l’activité de l’entreprise est dommageable à l’environnement ou à la société ».

La Française des jeux et le groupe ADP seront privatisés

La loi Pacte va lever les contraintes légales qui obligent l’Etat à détenir la majorité des parts du groupe ADP (anciennement Aéroports de Paris), le tiers du capital ou des droits de vote d’Engie, et qui figent la détention publique de la Française des jeux (FDJ), préparant ainsi des cessions d’actifs dans ces trois entreprises. Pour ADP, l’Etat accordera une concession sur une période de soixante-dix ans, mais conservera « la propriété de tous les actifs, dont le foncier ».  Le niveau des redevances aéroportuaires doit être encadré, et une « autorité indépendante » chargée de réguler le secteur des jeux crée, pour préserver les intérêts de l’Etat. Ces cessions d’actifs devraient rapporter à l’Etat 15 milliards d’euros, qui alimenteront un fonds pour l’innovation et l’industrie

Le nombre de salariés dans les conseils d’administration est revu à la hausse

Le projet de loi répond à une revendication de longue date de la CFDT en imposant aux entreprises ayant un conseil d’administration (y compris les mutuelles) d’avoir deux administrateurs salariés à partir de huit administrateurs contre un actuellement.  Une façon de participer à la nomination des dirigeants exécutifs de l’entreprise, de vérifier et évalue son action, ainsi que la bonne santé financière de la société.

L’épargne retraite doit être plus accessible

Le fonctionnement de l’épargne retraite va également être modifié. Un produit unique, composé de plusieurs compartiments va être mis en place, avec le but  de « rassembler toutes les sommes consacrées à cet objectif, ce qui en facilitera la gestion et la lisibilité. La loi adoptée, il sera   possible de transférer entre eux les principaux produits d’épargne retraite  quel que soit le parcours professionnel du particulier. L’épargnant, une fois à la retraite, pourra choisir de retirer son argent en une fois, alors qu’il lui est aujourd’hui le plus souvent versé sous forme de rente, avec un revenu régulier assuré jusqu’à sa mort.

  Les investissements étrangers vont être mieux encadrésLe décret permettant à l’Etat de contrôler les investissements étrangers en France (IEF) va être renforcé pour protéger les entreprises françaises jugées stratégiques. La liste des secteurs nécessitant une procédure d’autorisation préalable avant un rachat par un investisseur international inclura notamment le stockage de données numériques, la robotique, l’espace et l’intelligence artificielle.  L’Etat va   disposer d’un éventail élargi de sanctions en cas de non-respect de la réglementation. La loi   facilitera enfin l’introduction d’actions spécifiques, afin de permettre à l’Etat de défendre les entreprises jugées stratégiques, de conserver des pouvoirs spécifiques, tout en réduisant sa part du capital.

Les obligations comptables allégées

Le texte prévoit de relever les seuils à partir desquels les sociétés doivent nommer un commissaire aux comptes pour faire certifier leur bilan.   Le gouvernement va relever ces seuils au niveau des règles européennes, soit huit millions d’euros de chiffre d’affaires et plus de 50 salariés. Cette mesure permettra d’exempter les petites entreprises de cette obligation comptable jugée coûteuse (5 500 euros en moyenne pour les PME), ce qui représente une perte de 620 millions de chiffre d’affaires pour les commissaires aux comptes.

Recherche et Développement   

Les chercheurs pourront travailler plus et plus facilement dans les entreprises. Un chercheur travaillant dans le public pourra consacrer 50% de son temps à une entreprise, contre 20% aujourd’hui.  Il sera également mis fin à l’obligation de passer devant une commission de déontologie quand un chercheur souhaite travailler dans le privé. Il devra désormais en demander l’autorisation à l’établissement public pour lequel il travaille. Enfin, un chercheur pourra garder une part minoritaire d’une entreprise dans laquelle il est impliqué, une fois réintégré dans un établissement public alors qu’il doit aujourd’hui attendre un an.

Le projet de loi   

Etude d’impact  

Avis du conseil d’Etat 

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