Avr 09

La concurrence en Europe est effectivement surveillée par la commission ; exemples et règles

La concurrence en Europe est souvent critiquée comme étant abusive, ou non suffisamment régulée. C’est à la commission de surveiller que les règles fixées sont respectées, et elle le fait. En ce début d’année, trois condamnations de grandes entreprises l’illustrent.

 La Commission a infligé à NIKE une amende de 12,5 millions d’euros pour avoir limité les ventes transfrontières de produits dérivés. La restriction portait sur les produits dérivés de certains clubs de football parmi les plus célèbres d’Europe et de certaines fédérations, pour lesquels Nike détenait la licence.

Les produits dérivés sous licence sont extrêmement variés (par exemple, tasses, sacs, draps de lit, articles de papeterie, jouets), mais tous portent un ou plusieurs logos ou images protégés par des droits de propriété intellectuelle (DPI), comme une marque commerciale ou un droit d’auteur. Au moyen d’un accord de licence, une partie (un donneur de licence) permet à une autre partie (un preneur de licence) d’utiliser un ou plusieurs de ses DPI sur certains produits. Les donneurs de licence octroient généralement des licences non exclusives afin d’accroître le nombre de produits dérivés sur le marché et leur couverture territoriale.

L’activité principale de Nike consiste en la conception et la vente de chaussures et de vêtements de sport, notamment pour les clubs et les fédérations de football, sur lesquels apparaissent généralement les marques enregistrées de Nike, notamment son nom ou le logo «Swoosh». D’autres produits, appelés «produits dérivés sous licence», ne portent que les marques d’un club de football ou d’une fédération, et non les marques commerciales de Nike. Pour ces produits, Nike agit en tant que donneur de licence sur les DPI et octroie des licences à des tiers, qui sont alors habilités à fabriquer et à distribuer ces produits. C’est compte tenu du rôle joué par Nike en tant que donneur de licence pour la fabrication et la distribution de ces produits dérivés sous licence que la Commission inflige une amende à l’entreprise.

La Commission a infligé une amende de 1,49 milliards d’euros à GOOGLE pour pratiques abusives en matière de publicité en ligne. des pratiques anticoncurrentielles. Google a abusé de sa position dominante sur le marché en imposant un certain nombre de clauses restrictives dans les contrats passés avec des sites web tiers, empêchant ainsi ses concurrents de placer leurs publicités contextuelles sur ces sites.

Des concurrents sur le marché de la publicité contextuelle en ligne comme Microsoft et Yahoo n’ont pas la possibilité de vendre des espaces publicitaires sur les pages de résultats de l’outil de recherche de Google. Par conséquent, les sites tiers sont, pour ces autres fournisseurs de services d’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne, une porte d’entrée importante pour développer leur activité et essayer de faire concurrence à Google.

Google a fourni ses services d’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne aux éditeurs les plus puissants commercialement par l’entremise d’accords négociés individuellement. La Commission a examiné plusieurs centaines de ces accords au cours de l’enquête et a conclu ce qui suit:

  • à partir de 2006, Google a inclus des clauses d’exclusivité dans ses contrats. Autrement dit, les éditeurs n’étaient pas autorisés à placer des publicités contextuelles de concurrents sur leurs pages de résultats de recherche.
  • à partir de mars 2009, Google a progressivement commencé à remplacer les clauses d’exclusivité par des clauses appelées «Premium Placement». Elles obligeaient les éditeurs à réserver l’espace le plus rentable sur leurs pages de résultats de recherche aux publicités de Google et exigeaient un nombre minimal de publicités de Google. Par conséquent, les concurrents de Google étaient dans l’impossibilité de placer leurs publicités contextuelles dans les zones les plus visibles et les plus visitées des pages de résultats de recherche des sites web;
  • à partir de mars 2009, Google a aussi inclus des clauses obligeant les éditeurs à disposer de l’accord écrit de Google avant de pouvoir modifier la manière dont les publicités concurrentes étaient affichées. Cela signifiait que Google pouvait contrôler le degré d’attractivité, et donc le taux de visite, des publicités contextuelles concurrentes.

Les pratiques de Google constituent un abus de position dominante sur le marché de l’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne, car elles empêchent la concurrence fondée sur les mérites. L’exercice d’une position dominante sur le marché n’est pas en soi illégal au regard des règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles. Il incombe néanmoins tout particulièrement aux entreprises dominantes de veiller à ne pas abuser de leur pouvoir de marché en restreignant la concurrence, que ce soit sur le marché où elles détiennent une position dominante ou sur des marchés distincts.

En juin 2017, la Commission avait infligé à Google une amende de 2,42 milliards d’euros au motif qu’elle a abusé de sa position dominante sur le marché des moteurs de recherche en conférant un avantage illégal à son propre service de comparaison des prix.

En juillet 2018, la Commission a infligé à Google une amende de 4,34 milliards d’euros au motif qu’elle a mis en œuvre des pratiques illégales concernant les appareils mobiles Android afin de renforcer la position dominante du moteur de recherche de Google.

La Commission a infligé une amende de 570 millions d’euros à MASTERCARD pour avoir entravé l’accès des commerçants aux services transfrontières de paiement par carte (par exemple, lorsqu’un citoyen belge utilise sa carte de paiement dans un magasin en France) en violation des règles de l’Union européenne sur les ententes et les abus de position dominante.

Lorsqu’un consommateur utilise une carte de débit ou de crédit dans un magasin ou en ligne, la banque du détaillant (la «banque acquéreuse») verse une «commission d’interchange» à la banque du titulaire de la carte (la «banque émettrice»). La banque acquéreuse répercute cette commission sur le détaillant, qui l’inclut, comme tout autre coût, dans le prix final payé par tous les consommateurs, y compris ceux qui n’utilisent pas de carte.

Les règles fixées par Mastercard obligeaient les banques acquéreuses à appliquer les commissions d’interchange du pays dans lequel le détaillant était établi. Avant le 9 décembre 2015, date à laquelle le règlement relatif aux commissions d’interchange a introduit des plafonds, ces commissions variaient considérablement d’un pays à l’autre. En conséquence, les détaillants établis dans des pays où la commission d’interchange était élevée ne pouvaient pas bénéficier des commissions moins élevées proposées par des banques acquéreuses situées dans d’autres États membres.

Les amendes sont fixées conformément aux lignes directrices fixées par la commission. Celle-ci a pris plusieurs éléments en considération, dont la valeur des ventes en relation avec l’infraction, la gravité et la durée de l’infraction, ainsi que la coopération de l’entreprise avec la Commission pendant l’enquête.

Les amendes infligées aux entreprises en infraction avec les règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles sont versées au budget général de l’UE. Cet argent n’est pas affecté à des dépenses particulières, mais les contributions des États membres au budget de l’UE pour l’année suivante sont réduites en conséquence. Les amendes aident donc à financer l’UE et à réduire la charge qui pèse sur les contribuables.

communiqué condamnation de NIKE           communiqué condamnation de Mastercard          communiqué condamnation de Google          Les amendes sanctionnant les infractions au droit de la concurrence        

lignes directrices pour les amendes dans les affaires antitrust

lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en cas d’entente

Partagez cet article :

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.