L’Europe ne propose pas la privatisation des barrages, contrairement à ce qui est parfois affirmé, mais la mise en concurrence pour l’exploitation de leur concession, c’est très différent !
Dans le système de la concession, l’État reste propriétaire du barrage et l’entière disposition des ouvrages lui revient à l’expiration de la concession.
La Commission ne vise aucunement à remettre en cause ce système, qui est d’ailleurs largement répandu dans d’autres pays de l’UE.
Toutefois, l’octroi d’une concession d’énergie hydraulique doit faire l’objet d’une mise en concurrence dans l’UE : c’est ce principe qu’il est demandé à la France d’appliquer. Elle conserve toute latitude pour imposer des obligations de service public à l’exploitant choisi, qu’il soit public ou privé.
Donner la possibilité à tous les opérateurs, y compris EDF d’ailleurs, de concourir pour l’accès aux concessions hydroélectriques, ne signifie ni la privatisation des concessions, ni la confiscation de la rente hydroélectrique par des entreprises privées.
Dans le système de la concession (qui est une invention du droit français), l’État reste en effet le propriétaire du barrage. De plus, il conserve, avec les collectivités locales, l’essentiel de la rente hydroélectrique à travers les taxes hydroélectriques acquittées par les concessionnaires.
Avec une concession, qu’elle soit exploitée par un acteur privé ou public, l’État ne renonce pas non plus à définir la politique de gestion des barrages hydroélectriques. Il peut en effet imposer, dans le cadre de l’appel d’offres, des obligations de service public aux entreprises actives dans le secteur de l’électricité.
C’est déjà le cas en France, où la Compagnie Nationale du Rhône (CNR, filiale à 49,9% d’Engie) et la Société hydroélectrique du Midi (SHEM, filiale à 100% d’Engie) gèrent plusieurs concessions hydroélectriques depuis de très nombreuses années tout en assumant d’importantes obligations de service public. La CNR assure par exemple des missions de navigation et d’irrigation dans la vallée du Rhône et elle contribue au refroidissement des centrales nucléaires d’EDF situées le long du Rhône.
Cela met en évidence le fait que d’autres opérateurs privés qu’EDF peuvent gérer des concessions hydroélectriques tout en assumant d’importantes missions d’intérêt général.
L’ouverture à la concurrence des concessions des barrages hydroélectriques poursuit trois objectifs principaux :
- Favoriser les investissements pour moderniser des ouvrages souvent vieillissant pour améliorer la qualité du service en termes de sécurité et de rendement ;
- Valoriser la ressource hydraulique pour l’État et les collectivités locales en fixant le niveau de redevances versées par l’opérateur au juste prix (les redevances actuelles pouvant être sous-estimées car fixées il y a longtemps) ;
- Intensifier la concurrence sur le marché de l’électricité au bénéfice des consommateurs, en offrant à d’autres entreprises qu’EDF la possibilité d’avoir accès à leur propre approvisionnement en électricité.
Le choix fait dans les années 1990 au niveau européen d’ouvrir les marchés nationaux d’électricité à la concurrence afin d’améliorer la qualité du service et de préserver des tarifs favorables aux consommateurs, a d’ailleurs largement bénéficié à EDF et GDF (aujourd’hui ENGIE), qui ont racheté de nombreux opérateurs européens, tels que British Energy au Royaume-Uni, Luminus et Electrabel en Belgique, ou encore Edison en Italie. EDF gère en particulier des barrages hydroélectriques en Italie (via sa filiale Edison) et en Belgique (via sa filiale Luminus), et exploite également de nombreux barrages en-dehors d’Europe.
Pour en savoir plus
Directive européenne sur l’attribution des contrats de concession
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