Juin 13

Déville lès Rouen obtient le prix national des délais de paiement pour les collectivités territoriales

« Le 12 juin 2019, la 6e édition des Assises et Prix de délais de paiement, placée sous le haut patronage du Ministère de l’économie et des finances, s’est tenue à Paris en présence d’Agnès Pannier-Runacher, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, d’économistes, de personnalités du monde politique, de grands décideurs et de chefs d’entreprises.

En période de fortes tensions économiques en France mais aussi à l’international, beaucoup d’acteurs économiques, privés et publics, sont fragilisés tout en continuant leurs efforts pour s’adapter à une dématérialisation des services. Dans ce contexte, un délai, ou pire une défaillance, en matière de paiement à un fournisseur a rapidement pour lui des conséquences dramatiques allant jusqu’à la cessation d’activité et des licenciements. En France, 300 000 emplois chaque année sont en jeu.

Les Prix des délais de paiement récompensent les pratiques exemplaires d’entreprises et d’organismes publics en faveur de la réduction de ces délais. Ils s’adressent aux grands groupes, ETI, PME, organismes publics, territoires, dont la politique vise à respecter et réduire les délais de paiement avec leurs fournisseurs.

Les lauréats ont été désignés sur dossier par un comité d’experts indépendants.

Cette année le « Prix des délais de paiement – Catégorie « Public » » a été attribué à la ville de Déville lès Rouen pour la catégorie Collectivités locales.

Ce prix récompense les initiatives mises en place pour faciliter la validation de la facture – exemple : dématérialisation du bon de commande, de la facture,   et de l’information de paiement- un travail précis pour le fournisseur et le suivi possible du parcours de la facture……

La commune de Déville, dans le cadre des bonnes pratiques de gestion qu’elle entend promouvoir est exigeante dans ses relations avec les fournisseurs et entreprises avec lesquels elle travaille ; mais en retour elle veut être exemplaire dans le paiement de leurs prestations. Cette démarche renforce son attractivité d’entreprises performantes dans les marchés publics.

En 2018, le délai moyen de paiement des paiements a été de 19 jours.

C’est le résultat d’une rigueur dans l’organisation de la chaîne de paiement, et de l’attention des personnels du service financier à cette question : Bravo et merci à eux ! »    (Communiqué du 12 juin 2019)

Créé en 2006, l’Observatoire des délais de paiement examine chaque année les conditions des délais de règlement des paiements interentreprises (délais clients/délais fournisseurs) et, depuis 2016, de la sphère publique (Etat, hôpitaux, collectivités locales), en s’appuyant sur les données comptables collectées par la Banque de France.

Consultez ici le rapport 2019

Depuis 2009, la loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-6 du code de commerce), des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services (article L. 443-1 du code de commerce).

635 milliards d’euros : c’est le chiffre vertigineux du crédit Interentreprises en France, soit environ un tiers du PIB de la France
51 jours : c’est le délai de règlement des fournisseurs. Le délai d’encaissement clients se fixe à 44 jours
Les retards de règlement reculent en France : 10,6 jours en moyenne fin 2017
43.6% : c’est le taux des entreprises françaises payant à l’heure leurs fournisseurs en 2017″

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