20 ans après le vote de la loi qui a instauré le pacte civil de solidarité (loi du 15 novembre 1999), cette nouvelle forme d’union est bien installée dans le paysage du couple en France. Avec environ 200 000 unions par an, selon le centre d’observation de la société, le Pacs semble avoir atteint depuis plusieurs années une sorte de régime de croisière, après une phase de progression très forte au cours des dix années qui ont suivi sa création et un pic en 2010.
Au fil du temps, il est devenu un forme d’union intermédiaire : un certain nombre de personnes ne souhaitent pas avoir recours à un contrat (« l’union libre »), ou au contraire optent toujours pour une forme moins souple, le mariage qui demeure la forme la plus fréquente d’union (230 000 par an) .
Le ministère de la Justice a enregistré 82 000 dissolutions en 2017. Un chiffre qui, lui aussi, semble se stabiliser à un niveau important puisqu’il représente 42 % du nombre de Pacs conclus. Ce pacte se conclut et se défait tout aussi simplement (il suffit d’un courrier d’un huissier).
On minimise souvent les conséquences de cette flexibilité. La formalité de dissolution du Pacs laisse peu de capacité de négociation au plus faible des partenaires. Ce contrat n’offre notamment aucun droit à prestation compensatoire 2, comme dans le cas du mariage. En particulier, le conjoint qui interrompt sa vie professionnelle pour élever des enfants – très majoritairement des femmes – est moins bien protégé.
Contrairement au régime par défaut du mariage (la communauté réduite aux acquêts), depuis 2007, les biens acquis par deux pacsés restent leur propriété individuelle et ne sont pas partagés au moment de la ocialdissolution. Un certain nombre de femmes paient le prix de ce qui fait l’attrait du Pacs, sa souplesse.
14 600 unions entre des personnes de même sexe ont été déclarées en 2017 selon l’Insee, réparties à parts quasiment égales entre Pacs et mariages. Dans les années 2000, la seule possibilité d’union pour deux hommes ou deux femmes était le Pacs. Leur nombre a progressé de 4 000 par an à ses débuts à un peu plus de 7 000 dans les années 2000. Le droit au mariage des couples homosexuels instauré en 2013 a fait doubler ce chiffre. Depuis 2015, le nombre d’unions entre personnes de même sexe (Pacs et mariages compris) semble se stabiliser : elles concernent donc environ 30 000 personnes chaque année et représentent environ 3,5 % des unions (413 000 en 2017).
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