Pouvoir d’achat : les mesures essentielles du projet de loi examiné par les députés, dont le cout est estimé à 20 milliards

Que contient actuellement le projet de loi, qui devrait encore être modifié, à coups d’amendements, dans l’hémicycle, si bien sûr il est voté ? Une série de mesures dont le gouvernement évalue le coût à environ 20 milliards d’euros. J’en donne uniquement pour information le contenu, en fonction du résumé qu’en a fait le Nouvel Observateur

Chèque alimentaire exceptionnel de 100 euros plus 50 euros par enfant à charge, sera versé à près de huit millions de foyers

Fin de la remise carburant et prime transport. Le gouvernement entend prolonger jusqu’à fin septembre la remise carburant de 18 centimes (en métropole continentale), instaurée depuis le 1er avril, face à l’envolée du prix des carburants. Mais elle sera ensuite, selon le projet de loi, ramenée à 12 centimes le 1er octobre puis à 6 centimes le 1er novembre avant de s’éteindre le 1er décembre.

Pour la remplacer, une « indemnité carburant travailleurs » sera, sous condition de ressources, mise en place dès octobre pour les salariés qui utilisent leur voiture pour aller travailler. Elle sera comprise entre 100 et 300 euros, en fonction du niveau de revenu et de la distance parcouru. La prolongation de la remise et l’indemnité coûteront 4,6 milliards d’euros en 2022.

Maintien du bouclier tarifaire sur l’énergie, jusqu’à fin 2022. Le bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l’électricité est prolongé jusqu’à la fin de l’année. Celui-ci permet de plafonner la hausse des factures d’électricité à 4 % et de geler les prix du gaz à leur niveau d’octobre 2021. Le dispositif sera prolongé jusqu’à la fin de l’année 2022 si le projet de loi est adopté. Son coût n’est pas compris dans les 20 milliards et dépendra de l’évolution du prix du gaz.

Redevance télé supprimée. Si la loi est adoptée, la suppression de la redevance audiovisuelle sera effective dès l’automne prochain, avec un gain pour les 27 millions de foyers concernés de 138 euros en métropole et de 88 euros en Outre-mer. Soit un manque à gagner de 3,2 milliards d’euros que l’État promet de compenser auprès des diffuseurs publics.

Triplement du plafond de la prime Macron. Afin d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés et inciter les entreprises dans cette démarche, le plafond de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée et désocialisée, dite prime Macron (créée en 2018 après la crise des « gilets jaunes »), sera triplé. Les entreprises pourront donc verser jusqu’à 3 000 euros à leurs salariés (net d’impôt, que ce soit pour l’employeur ou le salarié) et même jusqu’à 6 000 euros pour celles ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation, ou celles dont l’effectif est inférieur à 50 salariés.

Défiscalisation des « heures sup ». La décision paraît désormais actée. En commission des finances, durant l’examen du budget rectificatif mardi, les députés ont en effet voté des amendements portant à 7 500 euros par an le plafond annuel de ce dispositif, auparavant, fixé à 5 000 euros avec un maximum de 220 heures par an hors accords de branche et conventions collectives spécifiques.

Hausse exceptionnelle du point d’indice des fonctionnaires. Les 5,7 millions d’agents publics ont obtenu une augmentation générale, applicable au 1er juillet, de 3,5 % de la valeur du point d’indice qui sert de base à leur rémunération, pour un coût de 7,47 milliards d’euros en année pleine, répartis entre l’État (3,2 milliards), les collectivités territoriales (2,28 milliards) et les hôpitaux (1,99 milliard). Conséquence de cette mesure : plus aucun fonctionnaire ne sera rémunéré au SMIC, ils étaient jusqu’ici 700 000. Pour 2022, cette mesure coûtera 3,7 milliards d’euros. L’Insee confirme que, de 2009 à 2019, la rémunération a diminué de 0,7 % dans le public, quand celle du secteur privé a augmenté de 4,8 % !

Retraites de base, prestations sociales et bourses. Les pensions de retraite et d’invalidité des régimes de base ont, elles aussi, été revalorisées de 4 % à partir du 1er juillet. Cette hausse, cumulée à celle d’un peu plus de 1 % intervenue en janvier, se rapproche du niveau de l’inflation, qui a atteint 5,8 % en juin.

Les prestations familiales et minima sociaux, à savoir le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) vont également être revalorisées de 4 %. Certaines de ces prestations sociales avaient déjà été augmentées de 1,8 % en avril.

Pour les étudiants, les bourses sur critères sociaux seront revalorisées de 4 % et le ticket de restaurant universitaire à 1 euro prolongé durant toute l’année 2022-2023.

Toutes les revalorisations des prestations sociales et aides, y compris le chèque alimentaire, sont chiffrées à 7,4 milliards d’euros pour 2022.

Déconjugalisation de l’Allocation adultes handicapés (AAH). La Première ministre Elisabeth Borne a promis, suite aux promesses d’Emmanuel Macron, de réformer les critères d’attribution de cette allocation afin qu’elle soit calculée en fonction des revenus du bénéficiaire, sans tenir compte des ressources de son conjoint (« déconjugalisée », donc).Une telle réforme bénéficierait à 160 000 ménages en couple qui verraient leur AAH augmenter de 300 euros en moyenne. Le gouvernement entend de surcroît mettre en place un « dispositif transitoire » afin d’éviter que certains bénéficiaires de l’AAH ne soient pénalisés par la mise en œuvre d’un nouveau mode de calcul, qui ne tiendrait plus compte des revenus du conjoint

Limitation de la hausse des loyers. L’indice de référence des loyers va augmenter de 3,5 % en juillet puis rester bloqué à ce niveau pendant un an, une mesure présentée par le gouvernement comme un compromis entre les intérêts des locataires et des propriétaires. Les aides personnalisées au logement (APL) seront également revalorisées de 3,5 %.