Les 2 nouvelles lois de décentralisation ont été présentées en conseil des ministres hier. Elles étaient malheureusement plus redoutées qu’attendue, alors que chacun devrait se réjouir d’une nouvelle étape de décentralisation !
Redoutée d’abord car construite d’abord sur la recherche illusoire d’économies budgétaires, sur une défiance vis-à-vis des élus, perçus comme dépensiers. On ne réforme pas contre les acteurs, et en particulier contre les élus sur ces questions.
Redoutée car d’abord perçue comme une démarche imposée plus que partagée ; une réforme construite par Bercy, voir par quelques grands élus, plus que co-construite pour tenir compte de l’histoire, de la réalité des territoires . Une démarche plus « top down » que « bottom up » !
Redoutée enfin car longtemps incertaine dans son calendrier, son objet, sa mise en œuvre : ces incertitudes sont sources de défiance, et qui plus est paralysantes dans l’action publique, dans les investissements alors que les investissements des collectivités locales sont déterminants pour la croissance
On cherche toujours à ce stade, et dans la conjoncture que nous vivons, l’intérêt de déplacer de façon autoritaire les limites administratives, sources de couts supplémentaires, d’incertitudes et de paralysies : la référence à une taille critique reste énigmatique , comme nous l’avons souvent évoqué ici!
La tribune libre d’André Laignel, Maire PS d’Issoudun et surtout n°2 de l’Association des Maires de France, est significative de cette méthode.
Le premier projet de loi modifie le calendrier électoral pour des élections départementales et régionales en décembre 2015 (Ce sera la première fois depuis l’élection présidentielle de 1965 que les Français voteront pour une élection politique au mois de décembre !) ; il délimite les périmètres des nouvelles régions qui passent de 22 à 14, et précise dans ces nouvelles régions le nombre d’élus qui “correspond à l’addition des effectifs des conseils régionaux actuels plafonnée à 150 membres”
Le second projet de loi, qui sera discuté après les élections sénatoriales, fait reposer l’organisation territoriale sur deux piliers : les régions et les intercommunalités.
Les premières deviennent les véritables patronnes du développement économique sur les territoires. Elles héritent de l’entretien des routes et des collèges, ainsi que des transports scolaires et interurbains, autant de tâches aujourd’hui remplies par les conseils généraux.
Les conseils généraux sont explicitement appelés par la réforme à disparaître “à l’horizon 2020”, sous réserve d’une révision de la Constitution, indispensable pour les supprimer. D’ici là, les départements conservent leurs compétences sociales, mais de nouveaux transferts automatiques de compétences des départements au profit des métropoles sont prévus.
Quant aux intercommunalités, elles seront, comme les régions, agrandies et devront compter, au 1er janvier 2017 (sauf dérogations, notamment en montagne), 20 000 habitants au moins, quatre fois plus que le seuil en vigueur actuellement. Les préfets auront de larges pouvoirs dans ce domaine, tout comme pour réduire, y compris par la dissolution par arrêté, le nombre de syndicats mixtes (eau, assainissement, énergie principalement). : espérons que la démarche sera plus partagée qu’imposée !
A noter que la clause de compétence générale, permettant d’agir dans quasiment tous les domaines et qu’avait rétablie la loi “Mapam” de janvier 2014, est supprimée pour les régions et les départements.
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