C’est à partir de mercredi prochain, 1er novembre, que la gestion des pactes civils de solidarité (Pacs) devient une nouvelle compétence obligatoire des officiers d’état civil des communes, rappelle l’Association des Maires de France.
Pourquoi pas ? c’est un service de proximité, au même titre que les mariages, et c’est sans doute utile que les communes puissent l’élaborer. Le problème est comme souvent c’est que l’Etat qui assurait ce service dans les tribunaux d’instance, transfère cette compétence aux communes sans transférer les moyens financiers pour l’exercer !
C’est la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle de novembre 2016 qui organise le transfert de la procédure des Pacs (déclaration, modification et dissolution, publicité et réalisation de statistiques semestrielles), qui était jusqu’à aujourd’hui du ressort des greffiers des tribunaux d’instance, aux officiers d’état civil en mirie, à dater du 1er novembre prochain .
Rappelons toutefois que les notaires qui pouvaient exercer également cette mission la conservent. Elle est souvent utilisée par les contractants d’un Pacs lorsque ceux-ci disposent d’un certain patrimoine.
L’AMF, qui avait alerté dès le départ le gouvernement sur les conséquences notamment financières pour les communes de ce transfert, rappelle aussi qu’elle a obtenu des précisions, et a travaillé en étroite collaboration avec le ministère de la Justice afin de faciliter le travail des officiers d’état-civil et des agents communaux.
Ces précisions ont été apportées par une circulaire de mai 2017 qui comprend neuf fiches. Ces dernières précisent notamment le libellé des mentions à apposer en marge des actes de naissance et les conditions de transfert des dossiers « papier » et numériques des Pacs, des greffes des tribunaux d’instance (TI) vers les 284 communs sièges de ces TI. Ces communes sièges de tribunaux sont dans une situation particulière car ce sont elles qui ont reçu à partir de mi-octobre de la part des greffes le stock de Pacs en cours ou dissous depuis moins de cinq ans dans le ressort du tribunal et qu’elles devront continuer à gérer.
L’AMF avait d’ailleurs saisi, en avril dernier, la Commission consultative d’évaluation des charges pour que la mission remplie par ces communes pour des non-résidents, habitants d’autres communes du ressort du tribunal, soit indemnisée
Un document du ministère de la justice, demandé par l’AMF, indique les différences entre le mariage et le Pacs.
La circulaire du 10 mai 2017 relative au pacte civil de solidarité
la plaquette présentant les différences entre le mariage et le Pacs.
Fiche 1 Enregistrement des PACS
Fiche 2 Tableau comparatif Mariage – PACS
Fiche 5 Formulaires et décision types
Fiche 7 Transfert dossiers papier
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