J’ai eu l’honneur comme parlementaire de voter à l’Assemblée Nationale, la loi du 2 juillet 1990, autorisant la ratification de la convention internationale des droits de l’enfant. La France l’a ratifiée le 7 août 1990 ; elle a été le premier pays à faire du 20 novembre, la journée internationale des droits de l’enfant
La Convention internationale des droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies (ONU) le 20 novembre 1989, complète la Déclaration universelle des droits de l'homme – qui évoque déjà les droits de l'enfant dans son article 25 – en prenant en compte le statut particulier de l'enfant
A ce jour, la Convention internationale des droits de l'enfant est l'instrument relatif aux droits de l'homme le plus largement et rapidement ratifié de l'histoire. 191 l'ont signé – seuls deux Etats, les Etats-Unis et la Somalie, ne l'ont pas encore ratifiée. Les États-Unis, qui l'ont signée sous la présidence de Bill Clinton, ne l'ont pas ratifiée car elle interdit toute condamnation à la peine de mort suite à un crime commis par un enfant de moins de 18 ans
La Convention relative aux droits de l'enfant est le premier instrument juridique international ayant force obligatoire qui énonce toute la panoplie des droits de l'homme-civils, culturels, économiques, politiques et sociaux. En 1989, les dirigeants mondiaux ont décidé que les enfants devaient avoir une convention spéciale juste pour eux, car les moins de 18 ans ont souvent besoin d'une protection et d'une assistance spéciale. C'était aussi un moyen de s'assurer que le monde reconnaissait que les enfants, eux aussi, avaient des droits. Si elle a été une étape essentielle dans la reconnaissance des enfants comme sujets de droit, la violence ou la maltraitance dont certains peuvent être victimes n’ont pas pour autant disparu.
Et pourtant au moment où nous fêtons l'anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, l'institution française chargée de la défense de ces droits est menacée. Le Gouvernement a acté lors du Conseil des Ministres du 9 septembre 2009 deux projets de loi qui tendent à supprimer l’Institution du Défenseur des enfants créée par la loi du 6 mars 2000. Cette institution indépendante chargée de défendre et de promouvoir les droits des enfants serait diluée au sein d’un nouveau Défenseur des droits.
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