La Commission européenne vient de publier, un guide qui clarifie les principes du traité et les règles européennes en matière de concurrence, de marché intérieur et de marchés publics applicables aux services d'intérêt général.Attention connaitre ne signifie pas accepter mais c'est mieux pour critiquer et proposer des alternatives.
Ce guide met à jour le document publié à ce sujet en 2007 et vise à expliquer que les règles européennes et les principes du traité s'appliquent a priori aux services d'intérêt général, notamment les services sociaux, « mais pas de la même manière que des services normaux ».
La Commission rappelle également que le droit de la concurrence n'oblige pas forcément à mettre un service en concurrence ainsi que la directive « services » ne trouve pas application à tous les services sociaux.
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