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Nov 17

Pour renforcer l’harmonisation fiscale en Europe

is en europeLa crise des dettes souveraines, comme le récent scandale sur l’évasion fiscale au Luxembourg de multinationales »,  relancent le débat sur la coopération fiscale dans l’Union européenne. La concurrence fiscale est louée par certains pour ses effets vertueux sur les gouvernements mais accusée par d’autres d’altérer les décisions publiques et privées.

Cette Note deAgnès Bénassy-Quéré, Alain Trannoy et Guntram Wolff, avance que, sauf dans le cas de l’impôt sur les sociétés (IS), on ne peut affirmer que la baisse observée des taux d’imposition sur les assiettes fiscales les plus mobiles soit le résultat de la concurrence fiscale en Europe

 Les auteurs se concentrent donc sur la fiscalité des entreprises, pour laquelle la concurrence combinée sur les taux et sur les assiettes engendre de nombreuses distorsions et inefficacités : coûts élevés de mise en conformité pour les entreprises opérant dans plusieurs pays, possibilités multiples d’optimisation fiscale, biais dans les décisions de financement, notamment.

 Ces distorsions et inefficacités justifient en elles-mêmes une meilleure harmonisation, voire une coopération dans le domaine fiscal. Un enjeu supplémentaire est de faire d’une collection de « petits » pays européens, subissant la loi d’airain de la concurrence fiscale, un «  grand  » pays retrouvant, par là même, une marge de manœuvre en matière fiscale.

En conséquence, les auteurs mettent en avant trois propositions :

–      Premièrement, ils recommandent de relancer le projet européen d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), éventuellement à travers une « coopération renforcée » ou une initiative ad hoc d’États membres volontaires.

–      Deuxièmement, l’union bancaire resterait inachevée sans une harmonisation des régimes fiscaux. Les auteurs suggèrent que l’ensemble des taxes et contributions spécifiques sur les banques contrôlées par le mécanisme de surveillance unique soient transférées au niveau européen et fusionnées en une unique taxe sur l’activité financière. Cette taxe pourrait abonder le fonds de résolution unique et ainsi accélérer la construction d’un filet de sécurité européen crédible. Elle serait le pendant fiscal au mécanisme de surveillance unique. Les recettes pourraient ensuite constituer la première pierre d’un budget de la zone euro.

 Une fois les deux premières recommandations mises en œuvre, l’étape suivante pour la constitution d’un budget de la zone euro pourrait être de transférer à ce niveau la compétence du prélèvement de l’IS sur le secteur bancaire. Un problème potentiel réside dans la grande diversité des taux d’IS entre pays de la zone euro.

 Les auteurs préconisent que les recettes de la zone euro proviennent de l’application d’un taux minimal d’IS tout en laissant l’option aux États membres de prélever une taxe additionnelle pour atteindre leur propre taux d’IS.

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(1 commentaire)

  1. Julien du blog tvantracommunautaire.com

    Article clair et explicite. Une harmonie fiscale doit voir le jour en Europe si l’on veut conserver la stabilité de l’union. Reste à voir les initiatives à mener. On a déjà a tva intracommunautaire après tout.. Bonne journée

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