Présentée en conseil des ministres en juin 2014, et attendue depuis la canicule de 2003 et les 15.000 décès supplémentaires de personnes âgées, la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) a finalement été promulguée à la fin 2015.
La loi donne la priorité à l’accompagnement à domicile afin que les personnes âgées puissent vieillir chez elles dans de bonnes conditions.
Enfin, en renforçant les droits et libertés des personnes âgées, elle vise à leur apporter une meilleure protection.
De quoi donner des sueurs froides aux départements qui devront mettre en place les deux principales mesures de la loi :
— la revalorisation de l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) à domicile, dite APA 2 : 13%. Pour les personnes en GIR 1 ou 2, les plus dépendantes, cela représente une heure par jour d’accompagnement à domicile ; une heure par semaine pour les personnes en GIR 3 ou 4.
Mais cette aide ne concerne pas les 1,2 million d’allocataires, ni même tous les bénéficiaires à domiciles qui étaient près de 740.000 en 2013. Seules les personnes âgées allocataires à domicile et dont le plan d’aide est saturé sont concernées par la mesure, soit 180.000 bénéficiaires (environ 24%).
— Deuxième mesure phare de la loi Vieillissement, le droit au répit permettra aux aidants familiaux des personnes âgées d’obtenir jusqu’à 500€ par an pour financer l’accueil de jour, le renforcement de l’aide à domicile ou l’accueil temporaire des personnes dépendantes. La loi reconnaît l’action du proche aidant en lui donnant une définition et lui reconnaissant des droits. Une personne qui vient en aide de manière régulière, à titre non professionnel, pour accomplir une partie ou la totalité des actes de la vie quotidienne d’une personne âgée en perte d’autonomie peut être considérée comme un proche aidant. Ainsi, peut être considéré comme proche aidant de la personne aidée : le conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent, un allié ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables.
La loi réaffirme les droits et libertés des personnes âgées: Les personnes âgées résidant dans des établissements médico-sociaux ou faisant appel à un service médico-social auront désormais la possibilité de désigner une personne de confiance dans le cas où elles rencontreraient des difficultés dans la compréhension de leurs droits. La désignation de la personne de confiance était jusqu’alors uniquement réservée aux personnes hospitalisées.
La loi renforce également la procédure d’acceptation du contrat de séjour au moment de sa signature à l’entrée en maison de retraite, permettant de mieux s’assurer du consentement de la personne accueillie, de la connaissance et de la compréhension de ses droits.
Retrouvez la loi d’adaptation de la société au vieillissement
Pour faciliter la mise en œuvre concrète de ces dispositions, l’UNCCAS propose une série de fiches pratiques. Les premières, qui concernent le champ des établissements (EHPAD et résidence-autonomie) et du domicile (SAAD et SPASAD) sont dès à présent disponibles sur le site internet. Elles seront mises à jour régulièrement, dès parution des décrets d’application.
Ces mesures seront financées en partie en rythme de croisière par l’affectation à la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) d’une partie de la recette de la CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie), soit environ 700 millions d’euros par an. Ce financement permettra aux départements de couvrir les dépenses nouvelles liées à la mise en œuvre des mesures prévues par la loi.
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