102 textes, dont 69 % de projets de loi et 31 % de propositions de loi, ont été définitivement adoptés au cours de la dernière session parlementaire ordinaire (1er octobre 2015-30 juin 2016) et de la session extraordinaire qui a suivi. Quelle inflation législative et à coup sûr « trop de lois tue la loi » : quand fera-t-on une évaluation sérieuse de leur application ?
Parmi les principaux textes adoptés pendant la session ordinaire figurent la réforme pénale qui étend notamment les possibilités de contrôles et d’usage des armes par les forces de l’ordre, une loi sur la fin de vie, la loi d’adaptation de la société au vieillissement, ainsi que la loi santé qui instaure la généralisation du tiers-payant et met en place les groupements hospitaliers de territoire. Autres textes définitivement adoptés et intéressant les collectivités : la loi création, architecture et patrimoine et la loi modifiant les modalités d’inscription sur les listes électorales.
S’y ajoutent les textes votés lors de la session extraordinaire, principalement la loi travail que le Premier ministre a fait adopter en utilisant à deux reprises l’article 49-3, la loi sur la biodiversité, finalement adoptée après plus de deux ans de débats et la quatrième prolongation de l’état d’urgence post-attentats, cette fois-ci pour six mois. Plusieurs dispositions du texte intéressent directement les communes.
Le Parlement reprendra ses travaux le 26 septembre, en session extraordinaire : de nombreux textes concernent les communes !
Il y a d’abord le programme officiel : Avant la session ordinaire, qui démarre le 1er octobre, aura lieu une semaine de session extraordinaire notamment dédiée à l’examen à l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, du projet de loi Sapin II sur la transparence et la lutte contre la corruption Ce texte contient notamment un chapitre sur les représentants d’intérêts (lobbies) qui a fait l’objet d’âpres débats au Parlement : le gouvernement avait prévu de considérer les associations d’élus comme des lobbies privés ; En l’état actuel du texte, les associations d’élus ont été retirées de la liste des lobbies privés.
Côté Palais du Luxembourg, les sénateurs profiteront de la session extraordinaire pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi Justice du XXIe siècle, après l’adoption d’une nouvelle version du texte, mi-juillet, par l’Assemblée. On se souvient que ce texte prévoit notamment de transférer aux communes l’enregistrement et la dissolution des pacs.
Ensuite, début octobre, les sénateurs se pencheront pour la première fois sur le projet de loi Égalité et citoyenneté, adopté par les députés le 6 juillet, qui pourrait modifier en profondeur la loi SRU, avec au programme la possibilité pour les préfets de délivrer directement des autorisations d’urbanisme et d’user du droit de préemption dans les communes carencées
Au-delà de ces textes inscrits à l’ordre du jour, et avant le démarrage de la discussion du projet de loi de finances pour 2017, un grand nombre de textes ont été déposés cet été par des parlementaires, sans que l’on sache encore s’ils seront inscrits à l’ordre du jour des prochaines semaines ou passeront aux oubliettes.
Parmi eux, les propositions de loi (PPL) qui font le plus parler sont celles qui ont été déposées pour repousser la mise en application de la fin du cumul des mandats. Deux textes des Républicains et un déposé par le sénateur socialiste Luc Carvounas proposent de repousser à 2020 l’obligation de choisir entre son mandat de maire et son mandat de parlementaire. Le texte présenté par plusieurs dizaines de députés LR, dont Jacques Pélissard, l’ancien président de l’AMF, similaire à celui présenté par plusieurs sénateurs, demande que la règle du non-cumul ne s’applique qu’à la fin du mandat électif local. En d’autres termes, un maire élu en 2014 pourrait ne démissionner qu’en 2020, au lieu de 2017 comme le prévoit la loi actuelle. Raison invoquée par les parlementaires : le respect de la volonté des électeurs qui, en 2014, ont élu une équipe municipale pour six ans et non pour trois ans. On ne sait si ces textes seront ou non discutés, mais ils font déjà beaucoup réagir : dès hier, des députés socialistes ont lancé une pétition pour défendre le non-cumul sans délai en 2017.
D’autres propositions de loi ont été déposées en juillet et en août concernant les communes. À l’Assemblée, on retiendra une PPL signée par une quarantaine de députés LR demandant le renforcement des moyens des policiers municipaux, en leur conférant notamment le droit de contrôler l’identité de toute personne se trouvant sur le territoire de la commune et de porter les mêmes armes que celles des forces de l’ordre nationales.
Autre PPL à suivre : celle des députés LR demandant que les stations de tourisme classées puissent conserver un office du tourisme communal, contrairement à ce qu’impose la loi Notre, qui prévoit le transfert obligatoire des offices du tourisme aux intercommunalités au 1er janvier 2017.
Un texte, venu, lui, de la majorité, propose de nombreuses mesures pour « adapter les territoires littoraux au changement climatique ». Il s’agit notamment de « répondre aux demandes des collectivités » et à leurs inquiétudes sur la problématique du recul du trait de côte.
En matière d’intercommunalité, deux textes à retenir : d’abord un projet de loi signé du ministre de l’Aménagement du territoire, Jean-Michel Baylet, sur le statut de Paris et l’aménagement métropolitain.
Et enfin une PPL, signée par près d’une centaine de sénateurs LR, proposant la création de « pôles territoriaux » au sein des EPCI de plus de 50 communes. Il s’agit de donner aux fameuses « intercommunalités XXL » les « moyens de fonctionner correctement », en déléguant certaines de leurs compétences « de proximité » à des pôles territoriaux, regroupant « plusieurs communes contiguës ». Le texte propose de déléguer à ces assemblées locales des compétences telles que les écoles ou « la gestion de certains équipements sportifs », compétences qui, selon les auteurs du texte, ne peuvent être « exercées de manière efficace par une organisation inutilement centralisée ».
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