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Oct 07

Lois trop nombreuses, trop longues : il faut arrêter !!

assembleeNul n’est sensé ignoré la loi mais apparaissent de nouvelles normes pesant un million de mots par an, des lois qui triplent de volume au Parlement, et un article du code des impôts long de dix pages : le Conseil d’Etat a appelé mardi dernier à stopper « l’emballement » législatif en France.

Présentant une étude annuelle consacrée à la « simplification » du droit en France, la plus haute juridiction administrative a appelé les responsables politiques à « changer de culture ». Prenant l’exemple de pays qui ont réussi à contrôler leur production de textes, tels l’Allemagne ou le Royaume-Uni, le Conseil d’Etat a donné quelques exemples de la « prolifération législative » en France.

Son étude reproduit par exemple un article du Code général des impôts, long de dix pages et incompréhensible pour les non-initiés.

L’institution a évalué à « un million de mots » l’ajout chaque année en France de nouvelles lois et ordonnances, sans même tenir compte des décrets, arrêtés et autres avis.

Le Conseil d’Etat donne l’exemple de la récente loi sur la transition énergétique, qui comptait 64 articles au sortir du Conseil des ministres, et qui a finalement été votée avec 215 articles : «Est-ce que le texte a du coup une efficacité trois fois plus grande? Je n’en suis pas sûr », a ironisé le vice-président du Conseil d’Etat, Jean-Marc Sauvé, lors d’une conférence de presse. « Je ne fais de leçon à personne », a-t-il ajouté, soulignant que ce gonflement des lois par les amendements était en grande partie l’oeuvre du gouvernement, qui en amenait « par sacoches, voire par wagons entiers ».

Malgré des avertissements répétés et quelques réformes, obligeant par exemple le gouvernement à faire des études d’impact avant de lancer de nouvelles lois, la situation s’aggrave d’année en année

  C’est une  tendance très française que de  réagir par un nouveau texte à chaque débat de société ou presque : « A l’évidence, dans les autres pays on résiste beaucoup mieux à la pression des événements ».

La charge du Conseil d’Etat contre l’inflation législative et normative vient conforter le combat mené par l’AMF en faveur d’une simplification des normes, notamment au sein du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).

Consulter le rapport

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