Nov 02

CETA: La démocratie exige des règles stables pour décider, indépendamment du résultat qu’on souhaite

isIl est difficile de comprendre comment une région comme la  Wallonie, a pu bloquer un projet d’accord international négocié avec le Canada depuis sept ans.. En Belgique, la Constitution prévoit tout simplement que, pour que l’Etat fédéral ratifie ce type de Traité, les trois assemblées législatives (Flandre, Wallonie, et  Bruxelles-Capitale) doivent  donner leur aval au processus de ratification, mais donc peuvent aussi bloquer unilatéralement le processus.

Loin de moi l’idée de prendre pour négligeable la population Wallonne en Europe, qui avec 3,5 millions d’habitants, dépasse celle de 7 autres Etats Européens.

Loin de moi l’idée de prendre pour négligeable l’avis de Paul Magnette, ministre-président de la Wallonie, Social-Démocrate convaincue, bien loin de rejeter l’Europe, et d’être altermondialiste,  partisan au contraire d’une mondialisation régulée.

Sur ce traité, les positions sont  Nuancées  même si une large majorité voit plutôt  favorablement un accord avec le Canada, proches des valeurs européennes . Martin Schulz -le Président du Parlement européen- considère que « le CETA (Accord économique et commercial global) est nécessaire pour une mondialisation régulée. De plus, c’est un nouveau type d’accord commercial qui introduit des droits sociaux de base dans les relations commerciales ». Du côté syndical, des approches sont différentes entre la Confédération Européenne des Syndicats et des représentants de la société civile organisée européenne qui ont exprimé plus que des réticences et des syndicalistes canadiens qui se satisfont que « les règles clés de l’Organisation de International du Travail (OIT) seront contraignantes pour le Canada, et qui donc souhaite la ratification de l’accord pour devenir « plus européens »

Au-delà du contenu lui-même , deux questions se posent : Faut-il construire une mondialisation régulée nécessitant forcément des compromis, ou bien laisser faire l’organisation sauvage de simples zones de libre-échange sans règles minimum de référence pour tous, et dans ce cas les plus gros ( la Chine, l’Inde..)  finiront par imposer leurs normes ? Est-ce que l’Union européenne est capable non seulement de conduire une négociation à dimension internationale, mais aussi de trouver les compromis indispensables pour la conclure ?

Il est pour le moins surprenant que certains responsables de gauche voient en cette occasion, ce blocage comme un soutien à une Europe réellement démocratique ; Voient-ils dans ceux qui bloquent une politique européenne de l’accueil des réfugiés, ou qui bloquent la lutte contre la fraude fiscale, le même appel démocratique ?

La question posée est bien là encore celle de la capacité de l’Europe à décider ! la démocratie, c’est le débat mais c’est aussi l’organisation de la prise de décision, sinon elle ne devient que « palabres » !

La question posée par cet épisode Wallon  est bien plutôt qui décide pour l’Europe , et comment ?

Faut-il que ce soient les Etats qui fixent la politique européenne ? ou faut-il que ce soient les institutions européennes et d’abord le parlement ?

Si ce sont les Etats qui décident , doivent ils le faire à l’unanimité (et on voit les risques de  paralysie) ou dans le cadre d’une majorité qualifiée ? Si ce sont les Etats, une composante d’Etat peut-elle bloquer la décision ?

Une fois de plus se trouve posée la question de la capacité de l’Europe à prendre une décision, de déterminer ce qu’est l’intérêt général européen, de fixer le contenu d’une politique !

On ne choisit pas les règles démocratiques en fonction du résultat que l’on souhaite : on le voit pour cet épisode Wallon , comme on l’a vu en politique intérieure à l’occasion du référendum sur le projet d’aéroport de Notre Dame des Landes !

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(2 commentaires)

    • Décroissant on novembre 2, 2016 at 9:27
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    On ne peut qu’être d’accord avec l’existence/exigence de règles, reste néanmoins le facteur humain : celui qui les rédige sous la pression des lobbies et qui sera chargé d’en favoriser/interpréter l’application! Les récentes affaires (Barroso/Goldman Sachs, Neelie Kroes/Bahama Leaks, Gunter Oettinger/propos racistes-homophobes…) ne nous rassurent pas vraiment sur le sujet.
    Dans la boutade de Paul Magnette : « Dommage que les pressions de l’UE sur ceux qui bloquent la lutte contre la fraude fiscale ne soient pas aussi intenses », tout est dit : entre les objectifs officiellement revendiqués et les buts poursuivis s’ouvre la béance d’une défiance toujours plus grande des populations envers la représentation européenne.
    Une question me turlupine : en 7 ans de négociations à l’opacité revendiquée, n’y aurait-il pas eu la place d’une (ou de plusieurs) restitution(s) démocratique(s) ?

    1. « Une question me turlupine : en 7 ans de négociations à l’opacité revendiquée, n’y aurait-il pas eu la place d’une (ou de plusieurs) restitution(s) démocratique(s) ? » : c’est je pense la vraie question dans ce processus long ; il est normal de distinguer négociation et décision mais des points d’étape démocratiques me semblent aussi necessaires

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