Sep 26

La lutte contre la fraude sociale ne doit pas nuire aux droits des usagers

Le Défenseur des Droits a publié un rapport « Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ? ». Observant que les dispositifs de lutte contre la fraude mis en place par plusieurs organismes sociaux (CAF, CARSAT, RSI, CPAM, MSA, Pôle Emploi…) étaient de plus en plus étoffés, le Défenseur des Droits s’inquiète du nombre de réclamations portés à sa connaissance et rappelle les droits des usagers.

Depuis 2014,  il note une augmentation significative du nombre de ces réclamations portées à sa connaissance, adressées au siège et aux délégués territoriaux. Ces saisines l’ont conduit à constater que la politique mise en œuvre en matière de fraude était la source de nombreuses atteintes aux droits des usagers des services publics.

L’usager est pris en tenaille entre une procédure déclarative d’accès aux prestations sociales, simplifiée mais propice aux erreurs et un dispositif de lutte contre la fraude de plus en plus étoffé.

La fraude aux prestations sociales dans les branches maladie, retraite, famille et à Pôle Emploi,  représente  3% du montant total de la fraude détectée en France en 2015 .

Il ajoute qu’un « allocataire ou assuré de bonne foi, même s’il demeure responsable de son erreur ou de son oubli, ne saurait être qualifié de fraudeur et se voir appliquer des sanctions ».

Il relève également que les larges pouvoirs accordés aux organismes concernés, ont entrainé des dérives dans les procédures de contrôle, de qualification et de sanction de la fraude. Leurs effets sont d’autant plus dévastateurs, telles que l’obligation de remboursement d’indus considérables par rapport au budget du foyer ou la rupture des ressources, qu’ils atteignent une population déjà fragilisée qui parfois ignore ses droits.

La difficulté majeure tient au fait que le « contact » de l’usager avec l’administration est difficile, comme je l’avais déjà évoqué ici, car se résumant trop souvent à internet ou des appels téléphoniques difficiles ; les difficultés pour résoudre un problème avec une administration ou un service public  conduisent trop souvent à abandonner leurs démarches comme l’avait  indiqué  l’ enquête sur l’accès aux droits portant sur les services publics (publiée en mars 2017)

Alertant sur les conséquences pour les personnes de ces politiques, parfois « dévastatrices », il insiste sur la nécessaire distinction entre une erreur et une fraude avérée et propose une fiche à l’attention des particuliers, intitulée « Quels sont mes droits ? », pour les accompagner s’ils font l’objet d’une telle procédure.

En savoir plus sur ce rapport
Accéder à la  fiche « Quels sont mes droits ? »

Cela confirme les résultats de son enquête sur l’accès aux droits portant sur les services publics (publiée en mars 2017) révélant que les personnes en situation de précarité économique et/ou sociale rapportent plus de difficultés pour résoudre un problème avec une administration ou un service public et qu’elles sont plus susceptibles d’abandonner leurs démarches.

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