Déc 13

Ou en sont les établissements pour personnes âgées dépendantes en France ?

La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fait une photographie de la situation et de l’activité des EHPAD en 2016 : implantation, capacité d’accueil, profil des résidents, budget de fonctionnement et remboursements par l’assurance maladie…On n’échappera pas dans les années qui viennent  à reposer la question du financement nécessaire pour faire face à la croissance du vieillissement et de la dépendance.

Quels établissements ?

43% des EHPAD sont publics, près d’un tiers sont privés non lucratifs et un quart sont privés commerciaux. Leurs places sont, à 77%, dédiées à l’hébergement permanent. Ils affichent un taux d’occupation de 97% en moyenne. Ce taux est légèrement plus important dans les structures de moins de 100 places et plus faible dans les EHPAD privés commerciaux.

Les EHPAD sont présents sur l’ensemble du territoire, de façon contrastée selon les statuts. Par exemple les EHPAD privés non lucratifs sont davantage implantés dans l’Est, dans le Nord, en Ile de France et en Pays de la Loire et les EHPAD commerciaux sont plus présents en Ile de France, en Nouvelle Aquitaine, ainsi que le long de la côte en Provence Alpes Côte d’Azur.

La majorité des EHPAD ouverts depuis 2000 (65%) sont de taille moyenne, puisqu’ils disposent de 60 à 99 places. Sur cette période, la part des EHPAD de plus de 200 places ou de moins de 45 places tend à diminuer.

Plus de 70% des EHPAD sont en tarif partiel sans pharmacie à usage intérieur (PUI).

Les besoins en soins et le niveau de dépendance des résidents

Plus de la moitié des résidents (55%) sont très dépendants (GIR 1-2). Les structures publiques rattachées à un établissement de santé accueillent des résidents en moyenne plus dépendants et avec des besoins en soins élevés, de même, les EHPAD privés commerciaux accueillent des personnes âgées plus dépendantes que dans les établissements privés non lucratifs.

En moyenne, on constate au cours de l’année 2016, 1,14 hospitalisation pour 100 résidents. Ce taux est plus élevé chez les résidents accueillis dans les EHPAD privés commerciaux et dans les EHPAD dont le GMP est compris entre 600 et 800 points. Le GMP traduit le niveau de dépendance des résidents. Le GMP moyen des coupes validées en 2016 est de 722 points. Plus il est élevé, moins les résidents sont autonomes. Ces constats concernant les hospitalisations s’expliquent notamment par l’organisation des établissements.

Le nombre de professionnels du soin (infirmier, aide-soignant, médecin, kiné…) qui prennent en charge les résidents en établissement continue de progresser. En moyenne en 2016, les EHPAD emploient 62,8 équivalents temps plein pour 100 résidents.

La composition des coûts selon les caractéristiques des établissements

En 2016, le coût global de fonctionnement d’une place d’hébergement permanent en EHPAD s’élève à 41 566 € par an, soit 114 € par jour, dont :

12 994 € sur la section soins (36€ par jour) ;
6 102 € sur la section dépendance (17€ par jour) ;
21 871 € sur la section hébergement (58 € par jour).

Les agences régionales de santé (ARS) leur ont alloué en moyenne 13 160 € en 2016 pour financer les prestations de soins. Le financement à la place est plus important pour les structures publiques, rattachées à un établissement public de santé, situées en zone urbaine. Les agences leur ont également versé 137 millions d’euros, dont 37 millions d’euros sur leurs fonds propres, pour soutenir la médicalisation, pour financer les professionnels soignants qui accompagnent les résidents des EHPAD. Rapportés à la place, ces crédits bénéficient davantage aux EHPAD privés commerciaux et aux établissements de moins de 60 places quel que soit leur statut.

A périmètre de dépenses comparables entre les EHPAD, le coût complet annuel médian pour un résident s’élève à 14 375 € pour l’assurance maladie : 88% pour le forfait soins, 12% pour les dépenses de soins de ville. Ce coût est plus élevé pour les EHPAD publics rattachés à un établissement public de santé. Il augmente selon la dépendance et les besoins en soins des résidents.

Et la convergence tarifaire 2009-2016 !?

L’effort d’économie attendu des EHPAD entre 2009 et 2016 a été atteint. Il s’est traduit, en grande majorité, par une réduction des dotations aux établissements et par la création de places en unités d’hébergement renforcé et en pôles d’activité et de soins adaptés à coût constant.

Depuis plusieurs mois, la Fédération Hospitalière de France s’est fortement mobilisée pour alerter les pouvoirs publics sur les conséquences de la réforme de la tarification des Ehpad décidée par le précédent gouvernement. Cette réforme, vous le savez, touche des établissements publics médico-sociaux en réduisant leurs budgets de plus de 200 millions d’euros, tout en organisant des transferts financiers massifs au bénéfice des établissements privés.

Les alertes répétées de la FHF ont conduit les parlementaires à piloter deux missions qui, toutes deux, sont arrivées aux mêmes conclusions que la FHF d’une réforme aux conséquences lourdes pour les établissements publics. Mais cette mobilisation et ces constats partagés par les parlementaires, n’ont, pour l’heure, pas souhaité accéder à la demande exprimée unanimement par le Conseil d’administration de la Fédération d’un moratoire de cette réforme, et c’est le sens de la pétition ci-après.

Le rapport  portrait EHPAD 2016

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