Mar 13

Pensions alimentaires impayées : faut-il créer une agence de recouvrement comme intermédiaire entre les parents ?

 Dans un récent rapport, Terra Nova revient sur la question des pensions alimentaires impayées.

900 000 personnes attendent chaque mois une pension alimentaire pour subvenir aux besoins de 1,5 million d’enfants. 35% d’entre elles sont victimes d’impayés, soit 315 000 parents et près de 500 000 enfants. Cette situation est d’autant plus inacceptable que ce sont souvent des personnes modestes, souvent des mères seules (85% des familles monoparentales sont constituées de femmes). et qu’elles utilisent encore trop rarement les procédures de recouvrement qui sont à leur disposition.

Les réformes engagées il y a quelques années ont mis en place des outils importants permettant   de faire passer le taux de recouvrement des pensions non versées de 44 % en 2015 à 63 % en 2018. Mais il faut sans doute aller plus loin, notamment pour mieux garantir le versement effectif des pensions alimentaires et épargner aux créanciers les démarches pour obtenir leur dû.

Le rapport propose qu’une Agence, qui pourrait s’appuyer sur des réseaux existants, soit chargée de percevoir les pensions alimentaires et de les verser au parent créancier, sur le modèle de ce qui se fait au Québec depuis 1995. Si le débiteur cesse de payer ou paie de façon irrégulière ou partielle, l’Agence continue de verser, jusqu’à hauteur d’un minimum, la pension due au parent créancier tout en procédant elle-même au recouvrement auprès du débiteur.

Le rapport préconise également d’augmenter le niveau de la pension minimale (quand la pension fixée par le juge ou par accord des parents est inférieure à ce seuil, c’est la sécurité sociale qui assure le complément) et de rendre obligatoire la médiation et la participation aux sessions de coparentalité.

Concrètement, aujourd’hui si un parent ne perçoit pas la pension alimentaire due par l’autre parent, c’est à lui de solliciter l’Agence de recouvrement des impayés. Dans les faits, à peine plus de 10% d’entre eux le font. D’abord par manque d’informations quant à leurs droits. Ensuite, par peur de raviver des relations conflictuelles avec leur ex-conjoint et d’ainsi compliquer les relations avec l’enfant. Sans oublier que le parcours de recouvrement peut en décourager certains, surtout s’il faut en plus aller à l’étranger.

Les méthodes de recouvrement seraient alors les mêmes qu’aujourd’hui : avertissement, puis prélèvement direct sur salaire ou sur compte en banque. Cela dissuade généralement les parents qui ne paient pas leur pension alimentaire : personne n’a envie de mêler son employeur à ce genre de choses. Il pourra également y avoir un signalement au débiteur dès les premiers retards de paiement sans attendre que les impayés s’accumulent.

L’Agence assurera au parent créancier le montant minimum garanti par la loi pour une pension alimentaire, soit 115,30 euros, mais qu’il serait souhaitable d’augmenter. Néanmoins, l’Agence ne garantira pas la somme totale de la pension alimentaire. Si c’était le cas, cela ferait d’elle une assurance.

Une séparation n’est pas toujours, on le sait, un moment où les adultes sont prêts à faire de grands efforts de compréhension et de responsabilité. Le souci, c’est que cette mauvaise entente peut créer une situation socialement inextricable… et pour longtemps.

« Le droit de se séparer ne doit pas conduire, de la part des parents, à l’abandon ou à la perte de leurs responsabilités parentales ; ni à l’abandon de ses responsabilités par celui qui n’a pas la garde des enfants, ni non plus à la mise à l’écart d’un des deux parents par celui, ou le plus souvent celle, qui en a la garde », écrit néanmoins Terra Nova.

Obliger à une procédure de médiation peut permettre deux choses : éviter les impayés de pension alimentaire en sensibilisant chacun sur leur rôle, et encourager chacun à ne pas pratiquer des stratégies d’éloignement. La médiation permet aux adultes de comprendre que s’ils ne sont plus des conjoints, ils restent coparents de leur enfant.

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