La compétence Gemapi a été transférée aux structures intercommunales au 1er janvier 2018. Les difficultés de mise en œuvre ont conduit en décembre 2017 à assouplir sa mise en œuvre et une note interministérielle en précise le contenu.
Mais c’est quoi la GEMAPI ? GEMAPI veut dire « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ». Elle comprend selon le code de l’environnement (article L211-7 du code de l’environnement ), 4 parties obligatoires :
1°L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; Rétention, ralentissement ressuyage de crues, restauration de champs d’expansion des crues, re-méandrage, faucardage (couper les herbes, roseaux qui poussent dans les fossés)
2°L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ; Plans de gestion, Entretien des berges(ripisylve), vidanges régulières, entretien des ouvrages hydrauliques du plan d’eau (colmatage des éventuelles fuites sur les digues) .
5°La défense contre les inondations et contre la mer ; Entretien, gestion et surveillance des ouvrages de protection existants contre les crues et les submersions marines, Études et travaux neufs sur l’implantation de nouveaux ouvrages, Définition et régularisation administrative des systèmes d’endiguement.
8°La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ; Plan de gestion des milieux aquatiques, entretien, Opération de renaturation, restauration de zones humides, Continuité écologique, gestion du transport sédimentaire.
Mais on peut y ajouter de façon cohérente mais non obligatoire, les compétences:
4° La maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ;
11° La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
12° L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Cette compétence GEMAPI répond à plusieurs enjeux :
- Des Enjeux environnementaux : changement climatique, risque inondation, qualité et entretien des cours d’eaux, territoires orphelins
- Des Enjeux réglementaires : des directives européennes mais une maîtrise d’ouvrage morcelée, une organisation à rationaliser, des responsabilités à clarifier, des outils juridiques et financiers à renforcer
- Des Enjeux locaux et de gouvernance dans des EPCI plus vastes, aux missions renforcées, avec des situations très diverses et contrastées selon les territoires
La GEMAPI exprime un besoin de cohérence sur un périmètre pertinent (bassin versant) afin d’assurer une solidarité amont/aval indispensable pour une meilleure prévention et gestion des risques
La loi NOTRE du 7 aout 2015 a fait de cette compétence une compétence obligatoire pour les structures intercommunales, charge à elles de la transférer aux structures de bassins versants seuls à même d’assurer cette solidarité amont-aval. Ce sont ces dispositions qui rendent la mise en œuvre difficile, car sur un même bassin versant il peut y avoir plusieurs structures intercommunales qui ont des approches différentes.
Le transfert de la compétence n’entraine pas celui du pouvoir de police des maires et les propriétaires des cours d’eau et des ouvrages restent les premiers responsables de l’entretien des cours d’eau et de la gestion des ouvrages.
Toutefois la compétence GEMAPI permet l’intervention de la collectivité en cas de carence du propriétaire privé. Elle dispose pour cela d’un outil ancien institué par la loi sur l’eau La Déclaration d’intérêt général (DIG) qui permet à un maître d’ouvrage public d’entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, visant notamment l’aménagement et la gestion de l’eau sur les cours d’eau non domaniaux, en cas de carence des propriétaires.
La DIG permet d’accéder aux propriétés privées riveraines des cours d’eau , de faire participer financièrement aux opérations les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt, de disposer d’un maître d’ouvrage unique pour mener à bien un projet collectif, de sImplifier les démarches administratives en ne prévoyant qu’une enquête publique .
Il convient d’Evaluer le coût actuel de la GEMAPI pour le territoire déjà financé par le Budget général des communes ou intercommunalités, les Départements , l’Etat qui poursuit la gestion des digues dont il était responsable jusqu’en 2024 .Mais il faut évidemment aussi évaluer le coût futur de la GEMAPI pour le territoire, les investissements nécessaires pour les années à venir
De nouveaux mécanismes de financement au travers de la taxe GEMAPI peuvent etre mis en place par les structures intercommunales : Facultative, cette taxe, qui ne peut excéder 40 euros par habitant, doit être exclusivement affectée aux dépenses (fonctionnement et investissement) liées à l’exercice de la compétence « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations».
Les EPAGE (établissement public d’aménagement et de gestion des eaux), syndicat , qui regroupe sur un bassin versant l’ensemble des intercommunalités , est la meilleure structure pour assurer efficacement cette compétence
Pour en savoir plus sur la GEMAPI
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