La loi Notre du 7 août 2015 impose le transfert obligatoire de ces compétences des communes vers les Etablissements intercommunaux à compter du 1er janvier 2020.
L’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement vient de publier son dernier rapport et donne donc un panorama complet des services de l’eau sept ans avant le grand basculement prévu par la loi
Un chiffre à retenir : à cette date, seule la moitié des communes avait transféré toutes ses compétences eau et assainissement à l’intercommunalité. Le taux de gestion intercommunale était précisément de 50,1 % en 2013. Il faudra donc, précise le rapport, pour atteindre 100 % de transfert en 2020, que 2 500 communes par an, en moyenne, transfèrent leurs compétences.
Il y avait en 2013 quelque 35 000 services d’eau en France (eau potable, assainissement collectif et non collectif), « portés par environ 24 000 collectivités ». Les deux tiers des collectivités exercent une seule compétence, 28 % en exercent deux, et seules 1240 collectivités, soit 5 %, exercent les trois.
C’est la compétence ANC (assainissement non collectif) qui est la plus largement exercée par des EPCI (45 % des services d’ANC), car à l’échelle communale les habitations non raccordables au service d’assainissement collectif ne sont pas suffisamment nombreuses pour justifier la mise en place d’un service.
L’Observatoire comptabilise aussi le nombre de contrats gérés par une collectivité. Pour les EPCI, ce taux était en 2013 de 2,26 pour l’eau potable et de 1,83 pour l’assainissement collectif. L’étude précise également que 41 % des EPCI « gèrent leur territoire de desserte en régie », 44 % sous forme de contrats avec des opérateurs, et 15 % en gestion mixte.
Concernant le prix de l’eau, l’Observatoire l’évalue à 3,92 €/m3, dont 2,03 € pour l’eau potable et 1,89 € pour l’assainissement collectif. Sur une consommation moyenne de 120 mètres cubes par an, cela représente une facture pour l’usager d’environ 470 euros par an. Cette moyenne cache évidemment de fortes disparités. C’est en Martinique que l’eau est la plus chère, avec 5,26 €/m3 ; et dans un autre territoire ultramarin, La Réunion, qu’elle l’est le moins (2,26 €).
Le principal point noir du réseau français est et reste toujours le rendement, c’est-à-dire le taux de fuites. 20 % du volume d’eau mis en distribution « revient au milieu naturel sans passer par le consommateur », soit un milliard de mètres cubes par an. Certains services, relève l’Observatoire, ont encore un rendement inférieur à 66 %, c’est-à-dire que près de 40 % de l’eau s’échappe du réseau. Si le rapport reconnaît que l’atteinte d’un rendement de 100 % est « irréaliste », il recommande toutefois, par un entretien amélioré des réseaux, de tendre vers un rendement de « 80 à 90 % ».
Par ailleurs une récente note d’information de la DGCL illustre la très grande capacité du pouvoir central à tout décider en France. Elle écrit noir sur blanc que le préfet pourrait sanctionner les EPCI qui ne se mettent pas en conformité, en les forçant à exercer la totalité des compétences optionnelles.
La loi fait la différence entre trois types de compétences : les compétences obligatoires, les compétences optionnelles et les compétences facultatives. Si « obligatoire » n’appelle pas d’explication particulière, la différence entre « optionnelle » et « facultative » est moins évidente.
La loi Notre prévoit qu’une communauté de communes doit exercer « en lieu et place des communes » au moins trois compétences parmi un groupe de neuf (allant de la protection de l’environnement à l’action sociale en passant par la voirie ou les équipements sportifs). Ces trois compétences sur neuf sont celles que l’on appelle « optionnelles ». Mais les élus peuvent aller plus loin et transférer davantage de compétences – on parle alors de compétences « facultatives ».
Pour simplifier ( !!!) deux éléments sont à retenir en matière d’eau et d’assainissement pour les communautés de communes : premièrement, la compétence assainissement reste optionnelle jusqu’au 1er janvier 2020 ; et la compétence eau « demeure facultative jusqu’au 1er janvier 2018 », puis optionnelle entre 2018 et 2020.
La circulaire précise noir sur blanc que si la communauté de communes n’exerce pas, à la date prévue, ses trois compétences optionnelles, la sanction sera lourde : Dans ce cas, comme le prévoit l’article 68 de la loi Notre, le préfet modifie d’office les statuts de l’EPCI et lui fait exercer, de force en quelque sorte, les neuf compétences optionnelles.
Histoire de compliquer encore un peu les choses, la loi distingue les EPCI existants avant la loi Notre et ceux qui ont été créés après .
Enfin la note précise la définition de la compétence assainissement : l’évacuation des eaux usées, la distribution d’eau potable et la gestion des eaux pluviales.
Si il est assez légitime que l’eau et l’assainissement , comme tout réseau soit gérées au plan intercommunal, le pouvoir central a-t-il à en définir à ce point les modalités ?
Télécharger le rapport 2016 (pour l’année 2013).
Télécharger la note d’information.
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