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Juil 19

La simplification des normes devient un impératif national pour les élus

L’installation du nouveau Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), a fourni l’occasion aux associations d’élus, l’AMF, l’ADF et Régions de France de rappeler le combat des élus contre l’inflation normative. Dans une déclaration commune, les trois associations d’élus « soulignent que la politique de simplification des normes s’impose comme un impératif national urgent et majeur et que la nouvelle mandature doit impérativement stopper la prolifération et l’instabilité normatives ».

Les élus veulent une « amélioration » des textes législatifs et réglementaires qui laisserait plus de souplesse aux acteurs locaux, ainsi qu’une réelle mesure de l’impact notamment financier des textes votés. « Cela suppose l’instauration de nouvelles relations entre l’Etat et les collectivités locales », et « en particulier une collaboration étroite et une concertation renforcée avec les associations nationales représentatives d’élus locaux pour l’élaboration des politiques nationales et européennes qui impactent les territoires et les finances locales ».

A cette fin, elles demandent au gouvernement « une véritable concertation en amont » sur les textes présentés au CNEN ainsi que la transmission des projets «dans des délais raisonnables », la production « d’études d’impact sérieuses, dont la fiabilité est garantie par le Secrétaire général du gouvernement », et une « prise en compte attentive » des avis émis par le CNEN.

Les trois associations demandent également « la présentation annuelle devant le CNEN des réformes en cours d’élaboration par les principaux ministères prescripteurs pour donner davantage de visibilité sur les projets et organiser la concertation préalable ». Elles demandent enfin la « mise à disposition des corps d’inspection des différents ministères pour permettre de conduire avec les associations nationales d’élus locaux une évaluation du stock des normes existantes sur la base d’un programme annuel arrêté par le CNEN ».

Il faut aussi que le Parlement se mette de la partie pour améliorer la situation. «Beaucoup des textes réglementaires soumis au CNEN et posant difficulté proviennent de dispositions législatives dont l’impact et les conséquences pour les collectivités ont été insuffisamment mesurés », soulignent les trois associations. Elles « appuient » donc la démarche du CNEN de renforcer sa coopération avec le Parlement.

Il faut incontestablement rapporte l’AMF « une réflexion approfondie avec les chambres parlementaires sur les conditions d’élaboration de la loi, incluant les études d’impact et l’évaluation ex post des lois publiées ». « C’est la loi elle-même qui est trop détaillée et est source de complexités et de surcoûts peu ou mal justifiés. Les parlementaires vont beaucoup trop loin dans le détail en votant par exemple des dates ou des seuils sans évaluation préalable de l’administration. La plupart du temps, ces nouvelles règles arrivent par amendement. Il s’agit d’un vrai souci dont on n’avait pas conscience ».

Les trois associations appellent  aussi « de leurs vœux un dialogue renforcé entre le CNEN et la Cour des comptes et le Conseil d’Etat pour agir conjointement en faveur de la qualité de la production normative et la réduction de ses impacts sur les finances publiques ».

Télécharger la déclaration commune AMF, ADF, Régions de France.

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