Fév 02

Réforme de la fiscalité locale : les différentes pistes étudiées pour remplacer la disparition de la taxe d’habitation

 Groupe de travail du Sénat, Comité des finances locales, mission Richard-Bur … le travail s’intensifie sur la réforme de la fiscalité locale.

La mission Richard-Bur vient de remettre aux associations d’élus une note de problématique sur cette refonte ; Aménager les impositions existantes, attribuer une fraction des impôts nationaux ou recourir partiellement aux dotations de l’Etat sont les scénarios qu’elle semble privilégier. Cette  note présente une bonne synthèse des impôts locaux et leur montant.

Rappelons que le Président s’est engagé à exonérer 80% des ménages ayant les revenus les plus faibles de la taxe d’habitation. C’est 10 milliards qui doivent ainsi être compenses aux collectivités locales. Mais c’est par souci d’égalité, vers la suppression également pour les 20% restants que l’on se dirige, et c’est alors 12 milliards de plus qu’il faut trouver, soit au total 22 milliards !

Pas facile de trouver ces sommes sans créer d’impôts nouveaux ou alourdir les impôts existants ; peu d’impôts nationaux existants permettent d’alimenter les collectivités locales, tout en s’appuyant sur une base territoriale permettant de rendre compte des dynamiques locales, et donnant aux collectivités un pouvoir de vote de taux.

Les impôts qui le permettent, par leur volume, sont :

– La TVA mais c’est un impôt national et on n’imagine pas des taux locaux de TVA

– La CSG, mais sa vocation sociale ne permet pas de l’affecter aux collectivités locales

– L’impôt sur le revenu, mais le répartir sur les communes est difficile compte tenu des inégalités des revenus selon les communes

Si ces impôts ont un effet de péréquation pour les collectivités, en revanche, ils coupent les liens avec les contribuables et le territoire (les bases n’étant plus localisées).

Il faut sans doute saisir cette occasion pour spécialiser plus la fiscalité locale selon les collectivités, par la réallocation ou l’aménagement d’impositions existantes.

Plus précisément, on peut imaginer, le transfert de la Taxe foncière des départements vers le bloc communal » ou « le fléchage vers les communes concernées de la part du produit de l’impôt sur le revenu acquitté par les propriétaires bailleurs au titre des loyers versés par les locataires.

Ce scénario aurait l’avantage de localiser les bases et de préserver l’autonomie financière des collectivités, mais Il faudrait alors redonner aux départements une part des impôts nationaux évoqués plus haut pour compenser leurs pertes

 Il est possible de recourir, en complément, de manière limitée, aux dotations de l’Etat, pour combler le manque à gagner des collectivités locales

Mais c’est « incompatible avec le ratio plancher d’autonomie financière du bloc communal qui est de 60,8 % ».  Seule une partie (environ 9 milliards d’euros) des 22 milliards d’euros de la taxe d’habitation pourrait être re-budgétisée sans contrevenir à la loi organique de 2004 ». La probabilité pour laquelle les collectivités acceptent cette piste est « faible voire nulle » puisqu’elles veulent légitimement disposer d’une « autonomie financière et fiscale ».

La poursuite de la révision des valeurs locatives est incontournable, rejoignant ainsi les positions de l’ensemble des associations du bloc communal, ne serait-ce que pour moderniser les impôts fonciers, qui demeurent, ce qui est déjà engagé pour les locaux commerciaux.

La révision constitutionnelle doit être l’occasion de préciser ce que l’on appelle les ressources propres des communes, qui étaient évoquées dans la révision constitutionnelle de 2004, à une base territoriale mais pas à un taux. C’est le cas pour la CVAE qui a une base territoriale mais pour laquelle les collectivités territoriales ne votent aucun taux. C’est aussi le cas des régions qui ne votent rien sur les recettes qui ne sont que des « parts d’impôts », et qui ne débattent que des dépenses.

Or le lien entre le citoyen et la collectivité se traduit justement par le niveau des impôts que l’un et l’autre décident pour satisfaire les besoins collectifs .

Télécharger la note de la mission Richard-Bur.

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