La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition de la Commission de créer une Autorité européenne du travail. La première annonce de la création d’une Autorité européenne du travail avait été faite par le président Juncker en septembre 2017, comme je l’avais déjà évoqué ici .
Cette nouvelle autorité de l’UE encouragera l’équité dans la mobilité des travailleurs au sein de l’Union, ce qui permettra ainsi aux citoyens et aux entreprises de saisir les opportunités offertes par le marché unique et favorisera la coopération entre les autorités nationales, y compris s’agissant de prévenir et de combattre la fraude et les abus en matière sociale.
À l’heure où 17 millions d’Européens vivent ou travaillent dans un autre État membre de l’Union, il est grand temps qu’une Autorité européenne du travail vienne soutenir ces citoyens mobiles, faciliter le travail des États membres et garantir l’équité et la confiance dans le marché unique.
Cet accord est le résultat de négociations très constructives et rapides. Il devrait maintenant être confirmé dans les meilleurs délais afin que l’Autorité européenne du travail puisse commencer ses travaux cette année et être pleinement opérationnelle rapidement. Il s’agit d’une étape cruciale pour une Europe plus sociale et plus équitable.
L’accord sera prochainement soumis au Comité des représentants permanents du Conseil (Coreper) pour approbation. Une fois que les représentants permanents des États membres auront confirmé l’accord, il sera soumis à un vote final du Parlement européen en séance plénière.
La proposition initiale de créer une Autorité européenne du travail revient au président Juncker qui déclarait, dans son discours sur l’état de l’Union devant le Parlement européen le 13 septembre 2017, « Nous devrions faire en sorte que toutes les règles de l’UE en matière de mobilité des travailleurs soient mises en œuvre de manière juste, simple et efficace par un nouvel organisme européen d’inspection et d’application. Il est absurde de disposer d’une Autorité bancaire pour faire appliquer les normes bancaires, mais pas d’une Autorité commune du travail pour veiller au respect de l’équité dans notre marché unique. »
L’UE a élaboré un corpus législatif substantiel régissant les différents aspects de la mobilité, notamment le détachement de travailleurs et la coordination en matière de sécurité sociale. Toutefois, l’application effective et cohérente des règles de l’UE dans l’ensemble des États membres exige une coopération et un échange structurés entre les autorités nationales compétentes, ainsi que des ressources pour des activités communes, telles que l’organisation d’inspections conjointes ou la formation des personnels dans les États membres afin qu’ils soient en mesure de traiter les dossiers transfrontières.
L’Autorité européenne du travail, dont la création a été proposée par la Commission en mars 2018, s’acquittera des tâches suivantes: · aider les États membres à fournir des informations et des services aux citoyens et aux entreprises; · faciliter la coopération et l’échange d’informations entre les États membres et soutenir ceux-ci par des inspections concertées et conjointes pour lutter contre les abus, la fraude et le travail non déclaré; · exercer un rôle de médiation entre les États membres en cas de différends. L’Autorité du travail sera chargée d’apporter un appui au réseau des services européens de l’emploi (EURES); par ailleurs, elle reprendra et renforcera les activités de la plateforme européenne afin d’améliorer la coopération en matière de lutte contre le travail non déclaré. Ses activités concerneront les règles relatives à la mobilité de la main-d’œuvre, au détachement des travailleurs et à la coordination de la sécurité sociale ainsi que la législation spécifique dans le secteur du transport routier.
Aucune nouvelle compétence ne sera créée à l’échelon de l’UE et les États membres resteront pleinement responsables du respect des règles en matière de travail et de sécurité sociale. La valeur ajoutée de l’Autorité réside dans le fait qu’elle permettra de faciliter la coopération entre les États membres, d’alléger les structures existantes et de fournir un soutien opérationnel, afin de garantir une application plus efficace des règles, dans l’intérêt des citoyens, des entreprises et des autorités nationales.
Cet allègement entraînera également des avantages financiers, car la rationalisation des organismes existants à l’échelle de l’UE permettra de réaliser des économies. En outre, avec le soutien de l’Autorité du travail, les États membres pourront recouvrer les cotisations de sécurité sociale de manière plus efficace et complète que cela n’a été le cas jusqu’à présent.
Enfin, en apportant un soutien technique et logistique, l’Autorité réduira la charge qui pèse sur les États membres. À cet égard, les gains financiers devraient compenser une part importante des coûts de fonctionnement de l’Autorité, dont le budget annuel estimé s’élèvera à environ 50 millions d’euros. Ses effectifs seront d’environ 140 personnes, dont 60 experts détachés par leurs États membres, y compris pour le rôle d’officiers de liaison nationaux.
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